Des diverses espèces de crédits; loi du 12 août

5. Historique de la législation sur les crédits extraordinaires et supplémen-

taires et le droit de virement.

5. Législation actuelle; loi du 14 décembre 1879. 7. Voto de l'impôt; répartition; évaluations. $. Dispositions diverses de la loi du budget. ). Sanction du principe.

). Exception qu'il comporte en matière de droits de douanes.

566. La nation paie l'impôt [n^ 4446] ; par suite, il lui appartient Ml consentir le paiement, d'en fixer le chiffre et de déterminer les