BUDGET DES DÉPENSES; VOTE DES DÉPENSES

mais les deux premières doivent être tenues pour constitutionnellement interdites : — 40 le vote en bloc^qni n'offrirait aucune garantie sérieuse, n*a jamais été pratiqué depuis 4789, et serait la viohtioQ du principe de la séparation des pouvoirs au détriment de la puissance législative ; — 2^ le vote des dépenses par article^ c*eât-èdire dans tous leurs détails, qui aurait pour conséquence de porter encore atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, mais ec sens contraire, en plaçant l'administration dans les mains dapoavoir législatif; — W le vote des dépenses par ministère^ c'est-à-dire par divisions aussi larges que possible. Ce mode a été saÎTi peudant neuf années, en vertu de Tarticle 42 du sénatus-consalle du 25 décembre 4852, abrogé par le sénatus-consnite du 24 iLcembre 4864. — 4<> Par sertion; ce quatrième mode de voter te dépenses avait été mis en vigueur par le sénatus- consulte de 24 décembre 4861. On entendait parsections les grandes divisbrb qu'embrasse le budget de chaque ministère; un tableau ananl au sénatus-consulte déterminait le nombre, l'objet et Fétenâc. des sections, et en donnait la nomenclature pour chaque mini^ tère. — 5° Enfin le vote des dépenses par chapitre : c'était le moi, suivi pendant une partie de la Restauration, sous le gouYeraemc^.: de juillet 4830, sous la Constitution de 4848; il avait été rétii' par l'article 9 du sénatus-consulte du 8 septembre 4 869 ; il est i> tuellement consacré par l'article 30 g 4 de la loi de finance» i 46 septembre 4874, disposant également que « le budget est y**^ par chapitre ».

573. Depuis 4862, on suit, dans l'état général de la loi da hoésn qui présente le tableau des dépenses votées par le pouToir lès*?latif, nne ancienne division synthétique et rationnelle des dépes?^ en quatre parties : la dette publique et les dotations, les serri: généraux des ministèi'es, les frais de régie et de perception des ;•> p6ts, les remboursements. Cette division a l'avantage de fiûre r.v sortir le caractère spécial et distinct appartenant à chacune d'et.^

La dette publique et les dotations comprennent tout ce qixi t^ nécessaire à l'acquittement des engagements souscrits par tt-* et déjà sanctionnés par la loi. Bien que, par cette raison, cesc^ dits ne puissent être contestés, les formes constitutionndiei: fi législatives exigent qu'ils soient soumis annuellement au To;t t pouvoir législatif.

Les services généraux des ministères forment la partie du haà: qui doit appeler plus particulièrement l'examen et le contrOle: .*

concentrent tout ce qui est nécessaire à la défense ou à Tadrainistration du pays ; si des économies sont possibles, c*est là seulement qu'elles peuvent être réalisées. C'est cette partie du budget des dépenses qui comprend les crédits nécessaires à la marche régulière de tous les services publics. Aussi, dans la loi portant fixation du budget des dépenses de Texercice de 4880, cette seconde partie du budget des dépenses embrasse-t-elle 325 chapitres répartis entre les onze ministères sur 400 chapitres environ dont se com* pose tout le budget des dépenses, la première partie ne comprenant que 40 chapitres, la troisième 29, et la quatrième 5 chapitres, appartenant tous au ministère des finances. De même, si l*on consulte les chiffres, l'importance particulière de cette partie du budget des dépenses ressort encore de la manière la plus frappante, ainsi qu'il résulte des chiffres qui terminent ces développements.

Les frais de régie et de perception des impôts constituent aussi des dépenses administratives qu'il est utile de ne pas confondre avec les précédentes. Ces frais dépendent nécessairement, dans une certaine mesure, du produit même des impôts à recouvrer, et s'accroissent naturellement avec lui. 11 est bon que la somme à laquelle ils s'élèvent soit connue, pour qu'en la réduisant du produit brut des impôts porté en recette, il soit toujours facile de connaître leur produit net, qui seul constitue les ressources réelles et disponibles de l'État.

Il en est de même des remboursements, restitutions, non-valeurs, primes et escomptes, qui présentent, à vrai dire, une partie des impôts perçus par l'État à charge de restitution.

Nous faisons suivre cette analyse des dispositions de la loi du budget relatives aux dépenses, de l'indication des chiffres afférents à chacune de ces quatre parties, tels qu'ils sont formulés dans la loi du 24 décembre 4879 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 4880 (art. 4").

Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses ordinaires de l'exercice 1880, conformément à Tétai A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent :

A la dette publique et aux dotations, pour 1,231,396,559 fr.

Aux services généraux des ministères, pour 1,227,882,356 fr.

Aux frais de régie, perception et exploitation des impôts

et revenus publics, pour 272,337,841 tr.

Aux remboursements et restitutions, non-valeurs et primes, pour 17,869,000 tr.

Total général conforme à l'état A annexé à la présente loi. 2,749,485,756 fr.