ENGAGEMENT VOLONTAIRE DE CINQ ANS

mont volontaire est de cinq ans. Les années de l'engagement volontaire comptent dans la durée du service militaire fixé par Tarlicle 36 ci-dessus (art, 47 B 1 G^ 2). — L'obligation de savoir lire ou écrire pour contracter un engagement volontaire , ou pour être envoyé en disponibilité après une année de service , ne sera imposée qu'à partir du i^' janvier 1875 (art. 79). — L'article 79 de la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de l'armée est modifié de la manière suivante : L'obligation de savoir lire et écrire pour contracter un eogagement volontaire dans les armés de terre et de mer ne sera imposée qu'à partir du 1" janvier 1880 (Loi du 9 décembre 1875 » article unique). — L'obligation de savoir lire et écrire pour contracter un engagement volontaire dans l'armée de mer ne sera imposée qu'à partir du 1*' janvier 1883 (L. 19 mars 1880).

644. L'acte d'engagement volontaire doit être passé dans les formes des actes de l'état civil, devant le maire du chef-lieu de canton, conformément à un modèle déterminé par l'article 40 du décret réglementaire; l'instruction ministérielle prescrit de n'y apporter aucune modification en rappelant que c les maires ne » doivent pas perdre de vue que l'article 65 de la loi punit des 0 peines portées dans l'article 485 du Gode pénal tout fonction-

> naire ou officier public, civil ou militaire qui aura donné arbi-

> ti-airement une extension quelconque soit à la durée , soit aux

> règles ou conditions des engagements ». Les prescriptions des leux derniers paragraphes de l'article 50 de la loi du 27 juillet 872 ont également pour objet d'assurer l'entière sincérité de l'enageraent et de mettre l'engagé à l'abri de toute surprise. Imméiatement après la signature de l'acte d'engagement, l'engagé reoit (D. 30 novembre 4872, art. 42 à 44) une expédition de cet acte t, du sous-intendant militaire, un ordre de route pour se rendre nmédiatement à son corps, sous peine d'être poursuivi comme isoumis (art. 64 de la loi).

642. L'article 45 du décret du 30 novembre 4872 prévoit le cas i les engagés volontaires ou leurs familles demandent l'annula- >n d'un acte d'engagement pour contravention aux conditions ï la loi ou pour absence des formes qu'elle prescrit, ou en raison I l'état civil de l'engagé. Toutes ces questions sont de la compé- |ice des tribunaux de l'ordre judiciaire ; mais si la réclamation Irait fondée au ministre de la guerre , comme ce serait occa- ^ner à l'État des dépenses en pure perte que de garder pendant I temps sous les drapeaux des hommes illégalement admis dans i rangs de l'armée , il peut y faire droit sans débat judiciaire.

fs engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par rticlea 2ï, 35, 36, 37, 38^ 39, 40^ 42 et 44 du Code civil, devant les maires