ENGAGEMENT SPÉCIAL AUX MILITAIRES

des chefs-lieux de canton. Les conditions relatives à la durée des en^»gçiBee.s sont insérées dans l'acte mCme. Les autres conditions sont lues aux t^nalinttants avant la signature , et mention en est faite à la fin de l'acte, le toiibuc^ peine de nullité (L. 27 juillet 1872, art. 50). — Tout engagé volontaire qmcjttesterait la légalité ou la régularité de Tacte qui le lie au service mîlItLr. adressera sa réclamation au préfet du département où Tacte a été contracte. U> préfets transmettront les demandes en annulation d'acte d'engagement to1:> taire au ministre de la guerre qui statuera , s'il y a lieu, ou renverra la co6>^ tation devant les tribunaux (D. 30 novembre 1872, sur les engagemeais filontsJres ou rengagements , art. 15). — Les engagés volontaires, les kxjc.' admis à rester dans l'armée active, ainsi que ceux qui, en disponibilité, oai r: autorisés à compléter cinq années de service dans ladite armée, ne peuvent C'.* envoyés en congé sans leur consentement (L. 27 juillet 1872, art. 49}.

643. 20 Engagement spécial aux militaires guipassent de la disponibilité à Vactivité. — Cet engagement volontaire diffère da prên^ dent par la situation personnelle de ceux qui sont admis à le cortracter et par sa durée ; au lieu d*être du terme fixe de cînqanii>^ pour tous, il a pour durée le temps de service que chaque eno: devait passer dans la disponibilité, de manière.à compléter pour x cinq années de service sous les drapeaux. Il résulte de rartide i' du décret du 30 novembre 4 872, que peuvent seuls être adm ..-> < contracter cet engagement les militaires qui se trouvent dao^ ^situations suivantes : ceux qui accomplissent le temps de sen ■ prescrit par les articles 40 et 44 de la loi du 27 juillet 487i, k^ qu'ils comptent au moins trois mois de présence dans Tazir active ; les engagés conditionnels d'un an présents au corps: militaires en disponibilité, conformément à l'article 42 ouaui vpositions finales de l'article 47 [n*> 489] de la loi, et qui ontenc * au moins une année de sercice actif à faire, et ceux renvové>»". leurs foyers , après le temps de service exigé des engagés ccyitionnels d'un an.

Les militaires choisissent le corps dans lequel ils veulent ai*^ compléter cinq années de service actif, mais seulement dans 1 tr: où ils ont déjà servi; leur engagement est contracté de^^kr: fonctionnaire de l'intendance militaire, aux termes de Tartict de la loi, dans les formes ci-dessus prescrites par son artîcif '■' l'acte doit être conforme au modèle prescrit par rartide 49 da :~ cret réglementaire.

Les hommes qui, après avoir satisfait aux conditions des articles 49 ^- * la présente loi, vont être renvoyés en disponibilité, peuvent être adnb à r dans ladite armée, de manière à compléter cinq années de senice. Le^fc^K renvoyés en disponibilité peuvent être autorisés à compléter cinq vice sous les drapeaux (L. 27 juillet 1872, art. 48).