EXAMEN DES ENGAGÉS CONDITIONNELS

624. Les jeunes gens mentionnés à Farticle 54 de la loi do 27 juillet 4872, et qui, pour être admis à contracter TengageiBeiit conditionnel d'un an, sont tenus de subir un examen, doivent adresser au préfet du département dans lequel ils veulent Rengager une demande d'admission à l'examen, écrite sur papier tinh bré, dix jours au moins avant Tépoque fixée pour ronverture de cet examen. Cette demande doit, comme celle d'engagement voloalaire au cas de Tarticle 53, être accompagnée de l'acte de uaissanœ, dn certificat d'acceptation délivré par le commandant du dépôt de recrutement, et, si rengagé a moins de vingt ans, du consentement des père, mère ou tuteur, ce dernier dûment autorisé pir délibération du conseil de famille ; ces trois pièces sont afTnnchies du droit de timbre. La demande doit indiquer par la mentkHi agriculture, commerce, ou industrie^ dans quelle série, suivant qrx sa profession y rentre ou s*en rapproche le plus, le candidat désire être classé pour son examen. Les conditions et le programme de cet examen ont été d*abord déterminés par un décret portant rè^ glement d'administration publique du 31 octobre 4872^ qui a été remplacé par celui du 40 mai 4880, destiné à centraliser davantage l'épreuve et à élever son niveau en présence du nombre toujours croissant des candidats de cette catégorie à l'engagemeot conditionnel d'un an.

622. Nous reproduisons ce décret portant règlement d'adminiftration publique du 40 mai 4880. Il a été suivi d'une instractkw ministérielle du 6 août 4880 et d'un questionnaire développé de h partie générale du programme d'examens (fi. off. min. ttiX., p. m\

Le président de la République française , sur le rapport du ministre ée b guerre, vu les articles 53 et 54 de la loi du 27 juillet 1872; tu les décrets des 31 octobre et l*** décembre 1872 ; le conseil d'État entendu, décrète : — Art i* Les examens auxquels sont astreints les jeunes gens qui, ne se troaTaat ds^ aucun des cas prévus par l'article 53 de la loi du 27 juillet 1872 » deiUBdes» i contracter un engagement conditionnel d'un an, sont psssés derant des escmissions siégeant aux chefs-lieux de région de corps d'armée, et compoe^es ér cinq membres ainsi qu'il suit : le chef d'état-major général du corps d*2 ou un colonel ou lieutenant-colonel, par lui délégué, président ; \ désigné en raison de sa spécialité, pour celle des séries de ragrieoltve, et commerce et de l'industrie à laquelle appartiendra le candidat; on îi de renseignement primaire ; un chef de bataillon ; un officier du grade de taine, secrétaire , avec voix délibérât] ve. Les membres des comnaissioas scr*

conditionnels, ils accomplissent dans Tarmée active le temps de serrica qm i été imposé aux hommes de la première partie de la classe à laquelle Us içpartie nnent par leur engagement. Cette obligation ressort d'alUeors des lez»-» de l'acte qu'Us ont souscrit (Instruction du l**" décembre 1872) ».