COMMISSARIAT DE LA MARINB

cinquante ans » qui se livre à la navigation ou à la pèche, soit en mer, soit dans les fleuves et rivières jusqu'aux limites déterminées pour chacun d'eux, par décrets rendus sur la proposition du ministre de la marine et insérésau BulleHndeslois[a!'96^]. L'inscription des marins sur les registres matricules est subordonnée à des conditions parfaitement définies. Elle se fait d'abord à titre provisoire et ne devient définitive qu'après un certain temps. Elle n'a lien qu'avec l'adhésion des personnes qu'elle concerne; les marins inscrits peuvent toujours se faire rayer des matricules après qu'ils ont renoncé à la navigation.

Notre organisation maritime imposant des obligations aux inscrits [n^ 639], des dispositions particulières ont été prescrites en leur faveur, tantôt pour les affranchir des charges imposées aux autres citoyens, tantôt pour accorder certains avantages soit à eux, comme le privilège de la pèche de mer [n* 642], soit à leurs enfants ou à leurs femmes (Édit du 24 mars n78 sur les privilèges des gens de mer; ordonnance du i" novembre 4745 sur î'insaisissabilité des salaires; arrêt du 2 prairial an XI; décret du 4 mars 4 852); soit, enfin, pour leur concéder des pensions de retraite, dites demi-soldes, alors même qu'ils n'auraient navigué que sur les navires du commerce, pensions que leur assure l'institution de la Caisse des invalides de la marine^ qui, depuis deux siècles , remplit, à leur égard , le rôle d'une véritable caisse des invalides du travail maritime [n"" 4 565 à 4569].

637. Des fonctionnaires dépendant du ministère de la marine sont placés à la tète des quartiers maritimes; ils font partie du corps du commissariat de la marine , qui fournit les commissaires de l'inscription maritime ', et a été réorganisé par le décret du 7 octobre 4863. Ces fonctionnaires tiennent les matricules des gens de mer et procèdent aux opérations relatives à l'appel au service ou levée des inscrits maritimes ; ils ont d'autres attributions importantes que leur confère la loi, soit dans un but de protection pour les marins et les personnes embarquées, soit dans l'intérêt de la police de la navigation et de la conservation du domaine public maritime. La constatation des engagements des marins avec les capitaines et armateurs , le décompte et le paiement des salaires,

* Voir, à la fin du lomc II du présent ouvrage , l'appendice contenant les programmes des concours pour l'admission au grade d'aide commissaire de la marine et à remploi d'élève commissaire de la marine.