C02 PÊCHE MARITIME

plus compris dans l'inscription maritime (Loi du 4 juin 1864, coocerMaot !tb

ouvriers des professions maritimes, art, l»').

642. Parmi les privilèges des inscrits maritimes, noiisaTooi indiqué [n° 636] Texploitation de la pêche maritime. Ce monopole était une compensation des charges spéciales de rinscripUon maritime : on a réservé au Français voué au service de mer l'exploitation des produits de la mer. On pouvait le comprendre, alors qce rinscrit maritime supportait une chéfcge publique non imposée aa reste de la population; mais ce privilège, déjà contestable depuis que tous ont été appelés, dans le nouveau droit public de la Franof, à concourir indistinctement au service militaire, semble n'aroir plus de raison d'être et inconciliable avec le principe d'égalité df< citoyens devant la loi, depuis que la loi du 27 juillet 4872 a étenci. à tous l'obligation du service militaire personnel. L'inscrit maritime, loin de subir une charge publique plus onéreuse quckautres citoyens, conserve, en servant sur la flotte, l'avantage 4: n'être jamais enlevé à la profession de son choix. Parmi les nombreuses restrictions auxquelles la pêche maritime est soumise \ ù qui ont été considérablement diminuées par les décrets du 10 nu. 4S62, 40 novembre 4862, 9 octobre 4863, 24 décembre 4S64 e: 23 juin 4866, le maintien de celle-ci semble désormais difficile a justifier, surtout depuis le décret du 3\ décembre 4872 ln9 640] qci consacre l'assimilation des inscrits maritimes levés pour le senii-e avec les soldats fournis par le recrutement.

SECTION IV. — Droit de pétition.

643. Caractères et conditions du droit de pétition; son application restreiat^, •*!

ce qui concerne les étrangers; il peut s'exercer auprès du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.