Pétitions au chef de TÉtat; juridiction gracieuse

645. Pétitions au sénat sous la Constitution de 1852 ; son droit d'anniiiatioo d'?

actes pour inconstitutionnalité.

646. Pétitions à l'assemblée nationale de 1871-1875; résolution du 3 juillsc ISr:

réglementant l'exercice du droit de pétition.

647. Pétitions au Sénat et à la Chambre des Députés sous les Lois coastituû s*

nelles de 1875 et d'après leurs règlements.

643. Le droit de pétition, consacré par toutes les constitatû>3.^ qui se sont succédé depuis n89, consiste dans la faculté d*adress':r

' Un rapport du ministre de la marine, en date du 23 janvier 18€7, rt?»"^" la réglementation de la pcche maritime.