PÉTITIONS AU POUVOIR EXÉCUTIF

cune règle spéciale et restrictive ; il constitue, en ce qui touche les intérêts privés, le recours par la voie gracieuse qui, avant d'arriver au chef de l'Etat, peut être préalablement, mais sur timbre, porté devant les autorités placées aux divers degrés de la hiérarchie administrative. Dans notre pays, les pétitions adressées au chef de TËtat, sous tous les régimes, sont fort nombreuses. Notis ne citons qu'à titre d'exemple les chiffres donnés sur ce point par le compte rendu des travaux du conseil d'Ëtat publié le 30 mars 4862, qui évaluait à 209,457 les pétitions de toutes sortes qci, de 4852 à 4860, ont été adressées à l'empereur. Cette statistique des pétitions adressées à une autre époque au chef de l'État, s'eiplique alors dans les comptes rendus des travaux du conseil d*£tat, par cette circonstance qu'une commission des pétitions avait df créée au sein du conseil d'État par un décret du 48 décembre ISôt qui n'a pas été reproduit dans les dispositions relatives aux attnbutions du conseil d'État depuis 4872.

645. Nous avons déjà dit que, sous la Constitution de 4R52, 1^ droit de pétition, en ce qui concerne les assemblées, s'exerça? exclusivement auprès du sénat (art. 45), chargé en outre àt « maintenir ou annuler tous les actes qui lui étaient déférés comiE^ » inconstitutionnels par le gouvernement ou dénoncés pour ': V même cause par les pétitions des citoyens n. Ainsi le texte constitutionnel était général et absolu; on agitait seulement h question de savoir si le sénat avait le droit d'annuler pour inconstitutionnalité les actes émanés des tribunaux judiciaires ou adm nistratifs et les décrets rendus au contentieux; trois svstèm^ s'étaient produits : l'un refusait ce droit au sénat, le second Tac* cordait d'une manière absolue, le troisième admettait rannalalîoi de l'acte sous la réserve du maintien des droits acquis aux parties intéressées. Cette dernière opinion avait l'avantage de concilier!' respect de la chose jugée avec la disposition générale de l'articb t» de la Constitution « tous les actes », et avec le précédent historiqu* de l'article 24 de la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII, intf: prêté par l'article 55 du sénatus-consulte du 46 thermidor anl Cette attribution exclusive du sénat se rattachait au pouvoir coo^ tituant dont la Constitution de 4852 investissait le sénat et qoe^ Constitution du 24 mai 4870 avait fait disparaître.

646. I^ droit de pétition^ avant les Lois constitutionnelles l* 4875, s'exerçait auprès de l'assemblée nationale; les pétition