PÉTITIONS AU SÉNAT ET A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

pétition les garanties qui lui sont dues. Nous reproduisons le titre IX du règlement du Sénat, qui est intitulé Des pétition H comprend les articles 97 à 404 ; ils diffèrent peu des articles d.*2 règlements des assemblées de 4849 et de 4874, analysés dans le numéro qui précède. Le rapporteur de la commission du Sénats'en explique du reste de la manière suivante : <c Les seuls changements )) que la commission ait jugé qu*il convenait d'introduire dans ce )> chapitre sont : une ordonnance plus méthodique des travaux qui 1» amènent une pétition à Tétat de rstpport; une classification plu5 )> nette des pétitions examinées selon la nature de la résolatioo » adoptée pour chacune d'elles ».

Toute pôtilion doit être rédigée par écrit et signée; eUe doit indiquer la :•• meure du pétitionnaire ou de l'un d'eux , si elle est revêtue de plusieurs si^-tures. Les signatures des pétitionnaires doivent être légalisées. Si la légalisit.-t était réfusée, le pétitionnaire ferait mention de ce refus à la suite de sa p'.:^tion. Les pétitions doivent être adressées au président du Sénat. EUes pear *. également être déposées entre les mains d'un des secrétaires par un séaatn.' qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette mention. Une péliticnsportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne f< jv. être reçue par le président, ni déposée sur le bureau (Règlement du Sénat ; c^ pitre IX, Des péUtinDs; art. 97). — Les pétitions, dans Tordre de leur arrive sont inscrites sur un rôle général contenant le numéro d'ordre de la péU;.c. le nom et la demeure du pétitionnaire , ainsi que Tindication sommaire de I\b,' de sa demande, et, lorsqu'elle n'aura pas été adressée directement au pré^îj ^' le nom du sénateur qui l'aura déposée. Ce rôle est imprimé et distribué au S-c (art. 98). — Les pétitions inscrites sur le rôle sont renvoyées à la com^:i^9> des pétitions. Néanmoins, celles relatives à une proposition actueUement ^u--mise à l'examen d'une commission spéciale sont directement renvoyées à C' s commission par le président du Sénat. Ce renvoi peut également eire Gtàj't par la commission des pétitions. Tout membre du Sénat pourra prendr? c< -municalion des pétitions en s'adressant au président de la commission cfai:;^ de leur examen (art. 99). — La commission, après examen de chaque petit! , les classe dans Tordre suivant : celles sur lesquelles elle conclut au rPBv.ii i un ministre; celles qu'elle juge devoir être, indépendamment de cjq renvoi, se • mises à l'examen du Sénat ; celles qu'elle ne juge pas devoir être utilement «• > mises à cet examen. Avis est donné au pétitionnaire de la résolution adopti . * l'égard de sa pétition, et du numéro qui lui est donné (art. 100). — Un feuîlirt i distribué chaque mois aux membres du Sénat, mentionne le nom et le doa>> du pétitionnaire, l'indication sommaire de l'objet de la pétition, le non du n porteur, enfin la résolution adoptée par la commission, avec le résume suc.^ >'• de SCS motifs. Toutefois la commission peut ne faire figurer la pétition au f'vLleton que par son numéro d'ordre et par le nom de son auteur, avec indicatîoii i .. résolution adoptée. Cette décision ne peut être prise qu'à l'unanimité dcsmea c<^ présents (art. 101). — Tout sénateur, dans le mois de la distribution du feuille • peut demander le rapport en séance publique d'une pétition, quel que soit le clss*^ ment que la commission lui ail assigné. Sur sa demande, adressée par écrit an pr^ sident du Sénat, le rapport devra être présenté au Sénat. ApK*s rexpirati-»^ "