Débats publics et décision du tribunal des conflits

666. Statistique des conflits positifs et négatifs de 1800 à 1878.

667. Procédure du conflit devant l'autorité judiciaire ; ordonnance rè^^ '

taire du !*' juin 1828; avis du tribunal des conflits de 1879 cootn--* ■ une proposition de modiflcations.

668. Devant quelles juridictions et dans quels cas le conflit peut être Mevt

669. Conséquences de l'article 9 de l'ordonnance de 1828 en matière de c :.

matîon résultant de délibérations des conseils administratifs;

670. — et de tout acte administratif; exemple d'un arrêté préfecloral d» (*"

671. Pour quels motifs le conflit peut-il être élevé, aux termes de rordocuc

du l»'juin 1828?

672. Procédure spéciale au conflit positif d'attributions; déciinatoire d'inzcz,,-

tence.