ENTRE LES AUTORITÉS ÂDUINISTRATIYE ET JUDICIAIRE

et l'autre, négatif, s'ils se reconnaissent l'un et l'autre incompétents. Cette sorte de conflit donne lieu au règlement de juges, suivant les règles écrites aux Codes de procédure civile et d'instruction criminelle, par l'autorité judiciaire elle-même, lorsqu'il s'élève entre tribunaux de cet ordre; et l'incompétence de celui des deux tribunaux indûment saisi est dite, dans ce cas, ratione persane. De même, le règlement du conflit de juridiction qui s'élève entre deux tribunaux administratifs appartient naturellement à la juridiction administrative supérieure, et de tout temps il a formé et il forme toujours une des attributions du conseil d'Ëtat délibérant au contentieux [n^ 272]. Dans les difficultés auxquelles les conflits de juridiction, positifs ou négatifs, peuvent donner lieu, le principe de la séparation des autorités adminislrative et judiciaire n'est pas engagé. — Si la lutte de compétence se produit entre deux tribunaux d'ordres différents, il y a conflit d' aiiributions, et l'incompétence de la juridiction indûment saisie est dite ratione materiœ ; alors ce n'est pas seulement l'ordre général des juridictions qui est intéressé au règlement de ces conflits, mais, ea outre, le principe de la séparation des deux autorités administrative et judiciaire, lorsque ce conflit se produit entre l'autorité judiciaire saisie d'un litige et l'autorité administrative qui en revendique la connaissance, l'une et l'autre (ce qui constitue le conflit powtf/' d'attributions) affirmant sa propre compétence.

Dans ce cas de conflit positif d'attributions, entre l'autorité administrative qui réclame la connaissance d'un litige dont les parties ont à tort saisi l'autorité judiciaire et cette autorité qui prétend en conserver la connaissance et affirme sa propre compétence, la loi, en outre des exceptions d'incompétence dont le Code de procédure civile arme le défendeur, a donné à l'administration eUemème le moyen d'empêcher l'autorité judiciaire de statuer, sous la condition défaire juger sa prétention, sa revendication. Cette arme défensive de l'administration contre les envahissements possibles de l'autorité judiciaire est V arrêté de conflit, par lequel l'autorité administrative revendique pour elle-même la connaissance du litige; sans ce droit d'élever le conflit, le principe de l'indépendance de l'autorité administrative serait une lettre morte.

658. L'origine dîrectede cette institution se trouve dans l'article 27 de la loi organique du 24 fructidor de l'an III relative aux fonctions des corps administratifs, ainsi conçu : « En cas de conflit d'attri- » butions entre les autorités judiciaire et administrative, il sera