STATISTIQUE DES CONFLITS DE 4800 A

écrite dans Tarticle 7 de Tordonnance du 42 décembre 4824 [n» 677].

Le rapport est lu en séance publique; immédiatement après le rapport, les avocats des parties peuvent présenter des observatioDs orales. Le commissaire du gouvernement est ensuite entendu dans ses conclusions (Règlement d'administration publique du 26 octobre 1849, déterminant les formes de procéder du tribunal des conûits, art. 8). — Les décisions du tribunal des conflits portent en tête la mention suivante : « Au nom du peuple français^ le » tribunal des conflits ». Elles contiennent les noms et conclusions des parties, s'il y a lion, le vu des pièces principales et des dispositions législatives dont elles font l'application. Elles sont motivées. Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés. La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire. L'expédition des décisions est délivrée aux parties intéressées par le secrétaire du tribunal. Le ministre de la justice fait transmettre administrativement aux ministres expédition des décisions dont l'exécution rentre dans leurs attributions (art. 9). — Les décisions du tribunal des conflits ne sont pas susceptibles d'opposition (art. 10). — Sont applicables au tribunal des conflits les articles 88 et suivants du Gode de procédure civile sur la police des audiences (art. 11).

666. Nous donnons en note ', en les puisant dans le savant rapport, déjà cité [n** 660], que s'est approprié en 4879 l'important

* « De 1799 à 1814, le nombre moyen des conflits d'attributions avait été de » 65 à 70 par an. Sous la Restauration, la moyenne annuelle avait été de 40. » Mais, pour l'année 1827 et les premiers mois de 1828, le nombre des conflits » en matière électorale, soulevés par l'application d'une loi qui ne tarda pas à » être abrogée, s'était élevé à 103. Sous le gouvernement de Juillet, de 1830 à » 1846 (les statistiques officielles des travaux du conseil ne dépassent pas l'an- » née 1845), le nombre total des conflits avait été de 415, soit environ 27 par an. » Ces conflits avaient presque tous été élevés dans des litiges relatifs aux traj> vaux publics et aux cours d'eau. En 1850 et 1851, le tribunal des conflits a » été saisi de 144 conflits; mais, par suite de la suspension des délais pronon- » céo par la loi du 3 mars 1849 qui organisait le conseil d'État, il a jugé en » réalité les affaires introduites pendant trois années ; la moyenne s'est élevée >• à 47 par an. De 1852 à 1865 (la statistique de 1865 à i870 n'a pas été publiée), » le total des conflits positifs n'a été que de 268, c'est-à-dire en moyenne do » 19 par an. Du 49 septembre 1870 au mois d'août 1872, la Commission provi- » soire chaînée de remplacer le conseil d'État a jugé 23 conflits, soit environ » 12 par année. Depuis le rétablissement du tribunal des conflits à la fln do » Tannée 1872, jusqu'à la fln de l'année 1878, le tribunal a été saisi de 118 con- » flils, ce qui donne une moyenne annuelle de 19. Mais ce nombre aurait été » sensiblement moindre si les événements de la guerre n'avaient pas fait naître » des questions nouvelles et si plusieurs conflits relatifs à des questions idenn tiques n'avaient été élevés au même moment devant les tribunaux.

» Si l'on recherche enfin le nombre des conflits positifs qui ont été confirmés » et de ceux qui ont été annulés, on trouve les chiffres suivants : Depuis le » mois d'octobre 1828 jusqu'au !•' janvier 1847, sur 548 conflits élevés, il y en »> a eu 3ii conÛrmt^s intégralement, 50 confirmés en partie, et 153 annulés,