STATISTIQUE DES CONFLITS DE 4800 A

avis du tribunal des conflits reproduit ci-dessous [a" 667], desrenseignements statistiques du plus haut intérêt sur les conflit positifs et négatifs d'attributions entre rautorité administrative et Tautorité judiciaire. Cette statistique trouve exactement sa place au point où nous en sommes de notre étude sur rinstitution des conflits, après avoir traité du juge des conflits [n^ 657 à 663] dins le présent et dans le passé, et avant de décrire le régime même d la procédure des conflits [n»» 607 à C78].

Ces renseignements statistiques, s'appliquant aux diverses époques de Thistoire de l'institution et au droit actuel jusqn*en 4S79, permettent d'en déduire les conséquences les plus favorables. L& conflits positifs sont devenus de moins en moins fréquents; cela prouve que les luttes de compétence entre l'autorité administratîTs et l'autorité judiciaire ont moins de raisons d'être et que Facco:: s'est fait entre la jurisprudence du conseil d'État et celle de la occr de cassation sur presque toutes les questions relatives à la détermination des limites de la compétence administrative et de la coopétence judiciaire. Des questions nouvelles peuvent surgir et susciter accidentellement sur un môme sujet un nombre plus oc moins considérable de conflits, sans modifier les résultats généraui de cette statistique allant de 4800 à 4879.

667. Tandis qu'il a fallu une disposition formelle de la loi <k 24 mai 4872 pour remettre en vigueur les textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'organisation et à la procédure propres 23

s» dont 42 pour vice de forme. Du 7 mars 1850 au 22 novembre 18St, le iribcs » des conflits a statué sur 144 conflits : 61 ont été confirmés ialégralemeaL i* » confirmés en partie, 26 annulés au fond, 8 pour vice de forme. De 1852 à iîrî M 96 arrêtés de conflits ont été confirmés intégralement^ 49 Tonl été ea part.*. » 101 ont été annulés au fond et 22 pour vice de forme. De 1872 à 1878, 57 C9c~ » flits ont été validés intégralement, 7 partiellement; 49 ont été annulée au f.^ M et 4 pour vice de forme. La proportion des conflits annulés au fond a Hf V dans ces diverses périodes, de 20 pour iOO (1828 à 1847), de 2e pour iK » (1850 à 1852), de 37 pour 100 (1852 à 1865), de 41 pour 100 (1872 à irs. » Ainsi le conseil d'ÉUt, de 1828 à 1847 et de 1852 à 1865, ne prononçait i r » moins d'annulations que n'en a prononcé le tribunal des conflits dw^ .*% s» deux périodes de son existence. Il est donc permis de dire que les cca£.-:

» positifs sont devenus fort rares

» Les conflits négatifs ont toujours été bien plus rares enc<»«. D'aprè? ..* >» statistiques publiées, de 1830 à 1845, on en compte 29, soit moins de ? fx » an.. De 1852 à 1865, on en compte 18, à peine 1 par an. De la fin de raar- » 1872 à 1818, le tribunal des conflits en a jugé 14, environ 2 par an ; ae l ^ M il y a eu 61 afl'aires de celte nature en 43 ans. »