ORDONNANCE DE 4828 SUR LES RÈGLES DU CONFUT

jugement des conflits , nulle disposition de la loi de 4 872 n'était nécessaire relativement à la procédure et aux règles du conflit lui* même. Elles sont écrites dans l'ordonnance royale du 4 "juin 4828 [n** 658J, qui n'a jamais cessé, depuis sa promulgation, d'être en Tigneur, nonobstant les changements survenus, de 4848 à 4852 et depuis 4872, en ce qui concerne la juridiction compétente pour juger le conflit. Nous allons analyser toutes les dispositions de cette importante ordonnance, dont on peut seulement dire, comme à la tribune de la Chambre des pairs (séance du 84 mai 4828) , que, dans une matière touchant d'aussi près à l'ordre des juridictions, il serait désirable que l'action de la loi Mt substituée à celle du règlement. Le système qu'elle consacre et qui a pour objet de remettre au préfet seul , à l'exclusion des parties , le droit d'élever le conflit positif, menacé au sein de la Chambre des députés par une proposition de loi d'initiative parlementaire du 45 décembre 4877, suivie d'un rapport favorable, a été , de la part du tribunal des conflits lui-même, l'objet d'une justification péremptoire dans Favis suivant , en date du 45 mars 4879 : c Le tribunal des conflits 3» appelé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à D donner son avis sur la proposition de loi présentée à la Chambre » des députés relativement à la procédure à suivre par les partiy> culiers pour saisir le tribunal des conflits des questions de campi* n tence administrative et judiciaire , après avoir entendu le rapport j» qui lui a été fait par M. Aucoc, l'un de ses membres, et aprte en -n avoir délibéré , est d'avis, à l'unanimité, par les motifs déve*> « loppés dans ce rapport, qu'il n'y a pas lieu d'adopter la propo* 31 sition de loi ». Nous avons emprunté à ce remarquable rapport les précieux renseignements donnés cinlessus [n<^ 666] sur la statistique des conflits positifs et négatifs.

668. L'ordonnance du 4" juin 4828 détermine, par ses quatre premiers articles, les cas dans lesquels le conflit peut être élevé. De ces textes il résulte : 4<*que l'arrêté de conflit peut être pris, en matière civile , tant qu'ils sont saisis du litige^ et même après le jugement définitif dans le cas prévu par l'ar^ticle 8 g 3 de l'ordonnance [n°674], devant les tribunaux civils d'arrondissement îugeant, soit en appel, soit en première instance, et devant le président statuant en référé investi de la juridiction du tribunal (C. d'Ét. avis du 3 mai 4844; 45 décembre 4858; 22 janvier ^867, Pajot\ trib. des conflits, 44 janvier 4873, Cotj/n^Q, à l'exclusion des tribunaux de justice de paix et de commerce , et devant