RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES

dans le même délai, donné avis à la partie intéressée par la voie adminislnim. . (art. 22). — La partie à laquelle la notification a été faite est tenue, si elk rtskii sur le territoire continental, de répondre et de fournir ses défenses dins k délai d'un mois à partir de la notification. Â l'égard des colonies et des pafs étrangers, les délais seront réglés, ainsi qu'il appartiendra, par l'ordonnasc^ de soit communiqué (art. 23). — Les parties intéressées peuvent prendre, p^tf elles-mêmes ou par leurs avocats, communication des prodacUons au secrdtariat, sans déplacement et dans le délai déterminé par le rapporteur (art. Si].

2 III. — Garantie administrative des agents du ûouvBBtnunirr