SUPPRIMÉE

679. Principe de la responsabilité des fonctionnaires publics.

680. Origines et motifs du principe de leur garantie administrative.

681. Article 73 delà Constitution de l'an VIII, actuellement abrogé.

682. Utilité actuelle de son élude, au point de vue historique et pratique.

683. Statistique des décisions du conseil d'État de i852 à 1865.