Décret-loi du 19 septembre

688. Article 1 J 1. Conséquences directes de l'abrogation de l'article 75.

689. Conséquences indirectes de celte abrogation par rapport au principe de b

séparation des autorités administrative et judiciaire; controverse. 689 bia. Suite de la controverse.

689 ter. Autre suite.

690. Article 1 1 2. Abrogation de toutes autres entraves à la mise en jogeiuc;

des fonctionnaires publics.