PORTANT ABROGATION DE L' ARTICLE

cîder que « Fabrogalion, par le décret du 49 septembre 4870, 3 Tarticle 75 de la Constitution de l'an YIII, ainsi que de toutes s autres dispositions législatives qui entravaient les poursuites irigées contre les fonctionnaires publics, a nécessairement >nr effet de rendre les tribunaux compétents pour apprécier et lalîfier les actes imputés aux agents du gouvernement et qui )nnent lieu à une action en réparation ». Sans aucun doute, iiirait tort de prétendre qu'il suit de là que le principe de êparation des deux autorités aurait cessé d'exister; c'est ce mt parfaitement démontré les conclusions (Sirey, 4872, 4, ; Dalloz, 72, 4, 3«d), conformes à l'arrêt *, données dans cette re par feu M. l'avocat général Reverchon , dont la parole tous autorisée empruntait particulièrement, dans un débat de cette ire , une autorité considérable aux remarquables travaux par oubliés sur le droit administratif, et spécialement sur ce sujet. \ il faut aussi reconnaître que le savant magistrat disait vrai cnant ce langage devant la cour suprême : <c Oui, il (le décret Li 49 septembre 4870) a porté une atteinte incontestable au

/oicî le texte entier de cet important arrêt de la chambre des requêtes da n 1872 :

La Cour, — sur le moyen unique da pourvoi , tiré de la violation du :ipe de la séparation des pouvoirs, de l'article 10 de la loi du 10 juillet et de l'article 101 du décret du 24 décembre 1811; — attendu que le *i rendu par le gouvernement de la défense nationale le 19 septembre lequel abroge l'article 75 de la Constitution de l'an YIII, ainsi que toutes lutres dispositions des lois générales et spéciales ayant pour objet d'enr les poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics de tout ordre , ^essairement pour efTet d'appeler les tribunaux à apprécier et qualifier ctes imputés aux agents du gouvernement, et qui donnent lieu à une 1 en réparation civile ; — attendu que si les tribunaux saisis devaient oir à statuer sur le fond jusqu'à ce que l'acte imputé eût été soumis à Tien de rautorité administrative, ce serait faire revivre, sous une autre ?, on faveur des agents poursuivis, la garantie stipulée par l'article 75 de nstitution de l'an VIII, que le décret du 19 septembre 1870 a eu pour but iro entièrement disparaître ; — attendu , d'une part, qu'il appartenait à la d'appel de déterminer la qualité des parties en cause devant elle, et de rcr si le demandeur originaire était militaire ou devait être assimilé à lilitaire; — attendu enfin que nul texte de loi ne donne à un général landant une place en état de siège le droit de faire arrêter et incarcérer mple citoyen sans le faire traduire devant la justice répressive; — attendu 3rs qu'en statuant au fond sur l'action dirigée par Rollin contre Meyôre, condamnant ce dernier à des dommages-intérêts pour avoir foit arrêter tenir illégalement pendant quinze jours, dans la prison de Langres, le tdeur éventuel , l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi invoqués 3 pourvoi; rejette »