DÉCRET DU 49 SEPTEMBRE

Tarticle 4382 du Gode civil. La cour de cassation juge paiement (ch. crlm. 4 février 4876, Marc c. Gelade) que le délit résultant de rinsertion d'énonciations injurieuses ou difTamatoires dans une délibération du conseil municipal n*est pas un délit successif, bien qu'il puisse être permanent dans ses conséquences; que ce délit e^t consommé au moment même où la délibération incriminée a été portée au registre et que c*est à partir de ce moment que court la prescription.

696. L'article 2 du décret du 49 septembre 4 870 dispose qu' «il » sera ultérieurement statué sur les peines civiles qu'il pool y » avoir lieu d'édicter, dans Tintérêt public, conti-e les particuljetv » qui auraient dirigé des poursuites téméraires contre les fooc- » tionnaires ». La commission de l'assemblée nationale chargée d: Texamen des décrets législatifs du gouvernement de la défenx nationale, dans son rapport * [mentionné w^ 296, 782, 816] , s'est à bon droit refusée à entrer dans cette voie. Notre point de vue n'est pas le même puisque nous n'avons pas cessé de regretter la nécessité légale d'une vérification administrative préalable porta£: au moins sur la nature administrative de l'acte ; mais nous ne comprendrions pas ce moyen terme qui, après avoir déconvcrte* compromis le principe même de la séparation des pouvoirs et dJ^ autorités , assurerait aux fonctionnaires témérairement poursuiTb des avantages personnels autres que ceux de la loi commune; it ? trouvent en effet le droit d'obtenir une condamnation à des doxmages-intérêts^ l'impression et rafflche du jugement, et de prou^» quer une condamnation pénale pour dénonciation calomnieuse. C'est la fonction administrative qu'il faut couvrir ah inilio ; ce n'est pas la personne de l'administrateur qu'il faut dédommager exceptionnellement ex po8t facto.

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Y a-t-il lieu d'édicter des peines civiles contre les indÎTidos qui anni'B' dirigé des poursuites téméraires contre des fonctionnaires, et de se kiter i donner par là au décret le complément dont il fait pressentir le besoin? V-<e<coromission ne l'a point pensé. Elle est pénétrée de la pensée de ne pas Itiss^ les fonctionnaires en butte aux attaques de la malveillance et aux bosliLL* des partis; mais les garanties auxquelles ils ont droit pour la sauve^raix!' c leur honneur et de leur repos, elle a pensé qu'ils les trouveraient dans Taff jcation des règles du droit commun , et si, comme nous le croyons, U protprtien du droit commun est suffisante, combien sa situation sera pins rfîpm» « son influence plus salutaire quand on verra que le fonctionnaire, pour <4>ic&' le respect qui lui est dû, ne peut compter que sur son caractère et son m;.r.. . et non sur l'abri d'une législation exceptionnelle, («f. of, du 18 avril 1872.) •

PRING1P£S DE DROIT PUBUG. 657