DE RÉCEPTION DES ACTES DU SAINT-SIÈGE

à la Déclaration de ^682 : tel est le célèbre arrêt de la coar royale de Paris du 3 décembre 4825 {Aff. du ConstittUionnel^ Sirey, 26, 2, 78» et Collection nouvelle, 8, 2, 4 53).

723. n faut remarquer que, sous tous les régimes politiques, tous les actes du pouvoir exécutif portant réception, soit des bulles d'institution des évéques , soit des autres actes du Saint-Siège , ont contenu et contiennent toujours un article ainsi conçu : « Ladite » bulle est reçue sans approbation des clauses, formules ou expres- » sions qu'elle renferme, et qui sont ou pourraient être contraires » à la Constitution, aux lois de TËtat, et aux franchises, libertés et B maximes de l'Église gallicane ». [Voir p. 669 mte, art. 40 et 44.]

C'est toujours sans immixtion dans le domaine théologique et dogmatique que, dans la présente édition de cet ouvrage comme dans les précédentes, nous constatons en jurisconsulte les droits de l'État et l'existence persistante de ces lois séculières de la France ; c'est aussi à ce point de vue que nous continuons à faire observer, d'une part, que les pouvoirs publics de France n'ont apporté, ni avant ni depuis 4870, aucune modification à ces lois, et, d'autre part, que le pouvoir exécutif chargé de leur exécution n'a jamais cessé d'insérer la clause ci-dessus dans tous les décrets ' portant

* Trois de ces décrets (Quimper, Limoges , Bellay, 3 avril 1872) contiennent même, relativement à l'expression Dobis prasentaverit y accidentellement employée par la cour de Rome dans ces trois bulles d'institution, une observation qui ajoute un second intérêt juridique à la reproduction de ces décrets , tous les trois insérés dans les mêmes termes au Bulletin des lois, 1872, n»* 942, 913, 914.

« Le président de la République, sur le rapport du ministre de rinstrucUon publique et des cultes ; vu les articles 1 et 18 de la loi du 18 germinal an X ; vu le décret en date du 16 octobre 1871, qui a nommé M... à l'évêché de Quimper, vacant par le décès de... ; vu la bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté le pape Pie IX audit évêque nommé ; vu notamment le passage de la bulle ainsi conçu : « Cum... ipse dilectus fllius noster Adulphus te nobis ad » hoc per suas patentes lilteras nominaverit, te nobis per suas patentes litteras » prmsentaverit »; vu les dépêches de M. l'ambassadeur de France à Rome, analysées ou transcrites dans les dépêches du ministre des affaires étrangères au ministre des cultes , en date des 2 octobre et 7 novembre 1871 ; vu la lettre adressée par le ministre des cultes au ministre des affaires étrangères le 30 décembre ; vu la réponse du ministre des affaires étrangères en date du 6 janvier et portant que le mot prœsentare n'a été employé que par inadvertance dans la bulle d'institution canonique destinée à M... pour l'évêché de Quimper , et que le cardinal AntonclU se propose de constater Terreur dans une communication ofûciclle adressée à M. l'ambassadeur de France; vu la lettre, en date du 7 janvier 1872, adressée par le cardinal Antonelli à M. l'ambassadeur de France,

686 CLAUSE DBS DÉCRETS DE RÉCBPTIOlf DES ACTES

réception en France des bulles du Saint-Père qui confèrent rinstitution canonique aux archevêques et évêques nommés par le goQverncment français, et des autres actes du Saint-Siéj^e.

724. Le dernier cas d'abus prévu par Tarticle 6 est : 5* r»fe entreprUe ou tout procédé qui, dans Vexerciee du cuUe, peut ampromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairemenl kv conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public. Cette définition , si large , de ce dernier des ca: d'abus prévus par Tarticle 6, a pour but de protéger les particuliers contre toutes les atteintes injustes dont ils pourraient être Tobjet de la part des ministres du culte; le fait de difTamation s} trouve compris, et le recueil des décisions du conseil d^fiïat

confirmant les assurances données dans ladite dépêche ; considérant que la réserve insérée à l'article 2 de tous les décrets de publication de ImUes, hr^f? -. autres actes de la cour de Rome, permet de recevoir et publier U buUe dlta^ïtution canonique de M... pour l'évêché de Quimper; Ut commission provbAT^ chargée de remplacer le conseil d'État entendue; décrète: — Art. i. La bci donnée à Rome le 11 d'avant les calendes de janvier de Tan de riDcamaU. 487L (22 décembre 1871), portant institution canonique de M... pour révfchr c Quimper , est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. — Atl 1 Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des claiisf » . formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être cùztraires aux lois du pays, aux franchises, libertés et maximes de TÉglise galEeasc — Art. 3. Ladite bulle sera transcrite, en français et en latin, sur les r«^L-«« du conseil d'État. Mention de ladite transcription sera faite sur roriginai par r secrétaire général du conseil. »

Trois autres décrets du 27 septembre 1872 {BuUetin des loiSt 1872, d**14Ti à 1476), portant réception des bulles d'institution canonique pour les évêchîfSil? Saint-Denis (île de la Réunion) , Gonstantine et Ajaccio , s'expliquent sar ::■' autre difficulté relative au mot nobis de la bulle , placé avant le moi nouais jn:. que Ton aurait pu considérer comme réduisant encore le droit du gouTercfment français à une simple présentation. Ces décrets portent :... « Conâderax que les explications fournies par la chancellerie pontificale ont sufAsaicinfri éclaire! l'incident qui avait provoqué les observations du gouvernement tnzr çais; qu'il résulte de ces explications que le droit du pouvoir civil n'est noC^ ment contesté , et que la formule nobia nominavit est employée dans un 5?fc> qui ne peut y préjudicier en rien ; considérant d'ailleurs que la réserve instn» à l'article 2 de tous les décrets de publication de buUes, brefs et autres acl^ ^* la cour de Rome, sauvegarde tous les droits et permet de recevoir etpald>»rl>

bulle d'institution canonique de M... pour l'évêché de ; le conseil d'à:.

entendu; décrète : — Art. 1. La bulle donnée à Rome le est reçue et s^rs

publiée en France en la formule ordinaire. — Art. 2. Ladite bulle d*înstîluU.*. canonique est reçue sans approbation des clauses..... (le reste du décret cet.rement semblable aux décrets ci-dessus}. »