EFFETS DU RECOURS POUR ABUS

727. Les effets du recours pour abus et de Tattributioa dont )f conseil d'État est investi varient selon les hypothèses, qui peuveat se produire au nombre de quatre.

4*" L'acte reproché au ministre du culte est un abus sans ê2r.; une infraction à la loi pénale. Dans ce cas , le conseil termine défnitivement l'affaire dans la forme administrative par une décfaration d'abus. Cette déclaration n*entraîne aucune conséqueihX répressive; elle n'est qu'un blâme public infligé àTauteurdi l'acte abusif ; la suppression de l'acte est ordonnée, s*îl y a lieu.

2® L'acte reproché au ministre du culte constitue à la fois ce abus et une infraction à la loi pénale, crime, délit ou contraveition. Dans ce cas, le conseil d'État peut terminer adminidratisf' ment l'affaire comme dans l'hypothèse précédente, ou ren^i^jw aux autorités compétentes, selon l'exigence des cas^ ce qui perse. au conseil d'apprécier non-seulement la nature du fait déUctorj; et une question de droit, mais l'ensemble des circonstances -! l'opportunité de la décision , toutes choses qui constîtaent b» question de fait. Le conseil ne doit pas, quoique quelques anteur^ pensent le contraire, faire les deux choses, déclarer l'abus cl recvoyer aux tribunaux la connaissance du crime ou du délit.

3^ Le fait reproché au ministre du culte constitue un crime, c: délit ou une contravention, mais il ne rentre pas dans iesc^ d'abus, et il a été accompli dans l'exercice des fonctions sacerà> taies. Dans ce c^s, quelques auteurs exigent le recours au consr.^ d'État préalablement à la poursuite, et il existe quelques arrêts (b conseil qui ont statué dans cette hypothèse sans déclarer le noclieu. Nous avons toujours cru, avec la majorité des auteurs ^t toute la jurisprudence judiciaire, que, dans ce cas, le texte de i loi organique faisant défaut, le droit commun reprend son empii. (Bordeaux, 27 mars 4 862, Poitevin c. Thory ; Toulouse, 4 8 noY.1 8«2 .

4*' Le fait délictueux non constitutif d'abus a été accompli ^ dehors des fonctions sacerdotales : c'est le seul cas dans leq-jd tout le monde soit d'accord pour reconnaître qu'il n> a nalkment lieu au recours au conseil d'Etat. Encore certains doutes Se sont 'ils élevés lorsqu'il s'agit du y cas d'abus^ le même fait étm: ou non constitutif de ce cas dabus, suivant qu'il est ou non accompli dans l'exercice^du culte ; en cas de négative, nulle intervention du conseil d'État ne saurait être admise (c cass. c crin. 8 mai 4 869, abbé Constance, S. 69, 4 , 434). C'est aussi à ce titre q^^ ia cour de cassation a pu juger qu'un vicaire s'éioignant d'uc* procession pour enlever le chapeau d'un spectateur, et coo)m<>t-