AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE

La loi du 3 mars 4822 n*a soumis à aucune restriction permanente les provenances de terre, pei*sonnes ou choses, mais elle autorise le chef de TÉtat à ordonner par décret rétablissement d'un cordon sanitaire^ lorsque les circonstances l'exigent.

737. 4*^ La condamnation pour cause de mendicité^ indépendamment des peines correclionnelles prononcées, donne lieu à l'envoi du condamné au dépôt de mendicité par mesure purement administrative (Gode pénal, art. 269 à 282 ; décrets du 30 mai 4790 et du 5 juillet 4808).— 50 La loi du 9 juillet 4852 permet au préfet de police à Paris et au préfet du Rhône à Lyon , de prononcer administrativement Yinterdiction de séjour dans le département de la Seine et dans l'agglomération lyonnaise pendant deux années, avec faculté de renouvellement à l'expiration des deux années, contre certaines catégories d'individus, ceux non domiciliés qui ont subi une condamnation ou qui n'ont pas de moyens suffisants d'existence. La contravention à l'arrêté préfectoral d'interdiction donne lieu à des poursuites devant les tribunaux de police correc-

plaçant néanmoins au premier rang ceux de la santé publique , sembleraient pouvoir guider le gouvernement dans une révision complète des règlements en

vigueur. La commission s*est acquittée de la tâche qui lui était confiée Sep

propositions étaient évidemment avantageuses au commerce : j*ai dû les soumettre au comité consultatif d'hygiène publique, institué auprès de mon département et spécialement proposé à la garde des intérêts sanitaires , lui demandant s'il pouvait y être donné suite sans compromettre la santé publique et , dans ce cas, lui confiant le soin de préparer le texte du nouveau règlement. Le comité consultatif s'est animé du même esprit qui avait inspiré la commission ; H a inséré dans le règlement nouveau toutes les dispositions jugées par lui essentielles en vue de protéger notre pays contre les invasions des trois grandes maladies contagieuses et de celles dont Tapparilion peut, à raison de leur caractère transmissible, nécessiter l'application de mesures préventives. Les prescriptions préservatrices nettement établies , le règlement donne au commerce et à la navigation toutes les satisfactions compatibles avec les exigences de la ean té : simplification des formalités d'arraisonnement, admission de la reconnaissance de nuit, dispense de la patente, en temps ordinaire , pour les provenances du nord de l'Europe et de certaines parties du littoral de la Méditerranée , abréviation de la durée des quarantaines , amélioration dans le service des lazarets, réduction des droits de séjour pour les passagers des classes inférieures. Telles sont les principales modifications apportées aux prescriptions des règlements antérieurs. Le règlement détermine, en outre , les mesures qui doivent être prises au point de départ du navive, pondant la traversée et au port d'arrivée ; il précise les attributions des autorités sanitaires , afin d'éviter tout conflit, et donne aux conseils placés, dans les principaux ports, près de ces autorités , par leur composition plus élevée et leur action régulière , une fluence Justement invoquée dans tous les intérêts »

692 PRINGlPfiS DE DROIT PU6UG DE L'ORDRE QVIL;

SECTION PREMIÈRE. — Liberté individublli.

732. Définition, origine et sanction du principe de la lii>orlé iadividtdlc.