ID PRIHCIPE DR LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE. 6US

La loi du 3 mars J822 n'a soumis à aucune restriction pcrtna> ente les provenances de terre, personnes ou choses, mais elle auorisc le cbef de l'État à ordonner par décret l'établissement d'un ordon sanitaire, lorsque les circonstances l'exigent.

737. A' La condamnation pour cause de mendicité, indépendamucnt des peines correclionnelles prononcées, donne lieu à l'envoi lu condamné au dép6t de mendicité par mesure purement adninistrative (Code pénal, art. 269 & 282 ; décrets du 30 mai '17S0 et lu 5 juillet 4808).— 5° La loi du 9 juillet 4852 permet au préfet de jolice à Paris el au préfet du Rhûue à Lyon , de prononcer admîilstralivcment {'interdiction de séjour dans le déparlement de la Seine et daus l'agglomération lyonnaise pendant doux années, tvcc faculté de renouvellement à l'expiration des deux années, :ontre certaines catégories d'individus, ceux non domiciliés qui 3nt subi une condamnation ou qui n'ont pas de moyens suffisants d'existence. La contravention à l'arrêté préfectoral d'interdiction ionne lieu à des poursuites devant les tribunaux de police correc-

plaf^nt néanmoins au premier rang eaux de la santé publique , sembtoralont pouvoir guider le gouvernemont dans une rÉvisiou complète des réglementa en

vigueur. La commission s'est acquittée de la tScbe qui lui était confiée Se?

propositions étaient évidemment avantageuses au commerce : j'ai dû les soumeltro au comité consultatif d'Iijgîène publique, institué auprès de mon départemenl et epécialement proposé i ta garde des intérËta sanitaires , lui demandant s'il pouvait y ftre donné suite sans compromettre la sauté publique et, dans ce cas, lui confiant le soin de préparer le tei le du nouveau règlement. Le comité consullalif s'est animé du m£me esprit qui avait inspiré la commission ; il a inséré dans le règlement nouveau toutes lee dispositions jugées par lui essontlellcs en vue do protéger notre pays contre les invasions des Irois grandes oialadiea contagieuses et de celles dont l'apparition peut, à raison de leur carac- Ibro transmissible , nécessiter l'application de mesures préventives. Les prescriptions préservatrices nettement établies, le règlement donne au commerce et à la navigation toutes les satisractions compatibles avec les exigences de la santé : simpliflcation des lormalilés d'arraisonnement, admission de la reconnaissance de nuit, dispense de la patente, en temps ordinaire, pour les provenances du nord de l'Europe et de certaines parties du littoral de la Méditerranée , abréviation da la durée des quarantaines , amélioration dans Is service des lazarets, réduction des droits de séjour pour les passagers des classes In-

694 POLICE SÀI^ITAIRE ET AUTRES BESTRICTIO^S

ports pour les colonies ou l'Algérie. La transformalioD des mo»« de transport et la- puissance des moyens protecteurs de rc«rl: social dont dispose la police administrative ont amené dans (a f r: tique des atténuations considérables aux exigences de la Ii^islab. en cette matière. [Relativement au passeport à l'étranger, ;.. touche aux rapports internationaux, voir leiv 738.]

736. 3*» La police sanitaire [n^ 530], destinée à prévenir Vin\^ des maladies contagieuses et des épidémies, impose un obsîi. momentané à la liberté de locomotion, par les conditions qui ei ronnent l'introduction sur le territoire des provenances de ft marchandises ou personnes. Le règlement du service sanitair pour base la loi du 3 mars \ 822 , relative à la police sanltii' jusqu'en ^876, cette loi devait être combinée avec les àéa&^i 24 décembre ^850, du 4 juin 4 853, rendus pour rexécatioo •. convention et du règlement sanitaire international du 27 ma:: • cèdent, avec les décrets du 7 septembre 4863 et du 23 jain *m portant modification du régime sanitaire concernant le cb4'. Un décret du 22 février 4876 a abrogé et remplacé ces cinq rè: ments, dans le double but d'établir dans un règlement un et nouveau la règle uniforme du service sanitaire basée sur L de 4822, et de donner satisfaction aux réclamations du comoc: maritime, tout en protégeant le pays, surtout contre l'invasiiKi trois grandes maladies contagieuses, la peste, le choléra et Iak* jaune. Nous reproduisons un extrait du rapport ' dans leqr. ministre de Tagriculture et du commerce justifie et analyse • nombreuses dispositions de ce décret du 22 février 4876 sa service sanitaire, qui contient 430 articles et 6 annexes.

* « On 8*est demandé si, en face du développement considôraLbledesit.^ commerciales entre les divers peuples par la voie maritime, de larapid.^ : grande des transports due à la substitution progressive de la Tapeur â li t et surtout de l'extension des communications télégraphiques , i] ne sere.: possible, sans compromettre la santé publique, d'apporter dans les mesura ^ cessivement édictées depuis un demi-siècle des modiQcations qui rendis^sr pHcalion des règlements moins préjudiciable aux intérêts de la iiavigat»:^ ' chambres de commerce de nos principaux ports se sont faites les intdrprc -; ces réclamations , et la commission de la marine marchande en a sigvaie h ^rîeuse importance au gouvernement. Un de mes honorables prédéces»: frappé de ces considérations, achargé une commission, dans laquelle, a eutministrateurs et de médecins les plus autorisés, les chambres de coaBLr:- Marseille, Bordeaux, Nantes et le Havre^ et les grandes compagnies de Irassf : maritimes étaient représentées, d'étudier les différents points de vue de h 7::^ tion et d'indiquer les conditions générales qui, conciliant tons lee iiÊêèrSt