Origine et qualification du principe d'égalité

743. Maintien des distinctions purement honorifiques, et prohibition des chan-

gements arbitraires de noms.

744. Conseil du sceau des titres remplacé en vertu du décret du 10 janvier 1872

par le conseil d'administration du ministère de la justice.

745. Applications du principe do l'égalité devant la loi dans le droit adminis-

tratif, dans le droit civil et dans le droit criminel. 74(1. Exception dans les privilèges do juridiction.

742. De tous les principes proclamés par l'Assemblée constituante, c'est celui de l'égalité civile, mieux appelée, à cause de son extension à toutes les parties du droit, Végaliié légale ou Végalité des citoyens devant la loi, qui a reçu la réalisation la plus absolue , et Ton a pu dire de la France qu'elle est « de tous les pays de l'Europe celui où il y a le plus d'égalité ». Ce principe est écrit dans l'article 4"^ de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 4789 : «Les hommes naissent et demeurent » libres et égaux en droits; les distinctions sociales ne peuvent