DÉCRETS GOUVERNEMENTAUX

très-divei*s soumis à son action [n®* 24 à 32, 38, 39, 47 à 54]. Ce n*cst pas comme administrateur que le pouvoir exécutif rend les décrets de cette nature, c'est comme chargé du gouvernement de la France. Aussi ces actes ne donnent pas lieu au contentieux administi-atit , et il faut avoir soin de ne pas les confondre avec les diverses sortes d'actes administratifs, particulièrement au point de vue des questions de compétence [n° 248]. Les décrets par lesquels le président de la République convoque, ajourne les chambres, prononce la clôture de leurs sessions, promulgue les lois, ratifie les traités, constitue le Sénat en cour de justice, etc., sont évidemment des décrets gouvernementaux. Mais la distinction entre les décrets gouvernementaux, non susceptibles d'être attaqués par la voie conteiitieuse devant les tribunaux administratifs, et les décrets administratifs soumis à ce recours, présente parfois de sérieuses difficultés. Le conseil d'État, appelé à juger ces questions, a classé dans la i^phère des décrets gouvernementaux ceux relatifs aux faits suivants : faits deguen-e (c. d'Ët. 44 mai 4854, Civili; 6 juillet 4854, BaaH; 48 août 4857, Paolo; 4 juillet 4862 , Simon; 8 février 4864, ChevaUer; 49 mai 4864, Héraclidis; 49 décembre 4868, Barron); actes concernant les relations diplomatiques (c. d'Ët. 5 janvier 1847, Coursonet autres; 4" février 4854, Lucas ; 26 mai 4866, Laymond ; 30 avril 4867, Dubois; 48 novembre 4869 , Jecker; 42 février 4S70, Casaurane^ et six arrêts semblables du même jour; 42 février 4870, Limantour); mesures de sûreté publique (c. d'Ét. 5 janvier 4855, Boulé; 40 janvier 4856, Dautreville; 26 février 4H57, Cohen); mesures d'ordre politique (c. d'Ét. 34 mai 4866, Gazette de France; 9 mai 4867, duc d'Aumale) ; actes de souveraineté , tels que la collation ou la reconnaissance des titres de noblesse (c. d'Ét. 28 mars 4866, de Montmorency; 4 4 août 4866, llamiUon). — La même règle a été appliquée parle conseil d'État dans plusieurs arrêts du 8 novembre 4872 (deBelUmare et autres), portant que les décisions de la commission instituée par l'assem blée nationale pour la révision des grades dans l'armée , ne sont pas susceptibles d'être attaquées par la voie contentieuse.

65. Les décrets administratifs varient à l'infmi ; à chaque pas Téiude des matières administratives en présente l'application. Ils ont pour caractères distinctifs d'être individuels et spéciaux, d'être des actes de commandement direct, des actes d'administration proprement dite [n'^ 247 et 248] et non des actes de législation secondaire comme les règlements

60 DÉCRETS ADMINISTRATIFS

Dans cette classe de décrets spéciaux administratifs, il faut ranger môme ceux qui statuent, après délibération du conseil d'Étal en assemblée générale ou en sections, sur les recours pour abus , les prises maritimes et les autorisations de plaider accordées aux communes et aux établissements publics.

De nombreux décrets spéciaux administratifs, sans appartenir à la classe des actes réglementaires, doivent être rendus daiis la forme ' des règlements d'administration publique^ c'est-à-dire le conseil d*État en assemblée générale entendu. La loi du 24 mai 4872 sur le conseil d'État (art. 8 § 2 [n<> 74] ) et le décret portant règlement intérieur du conseil d'État du 2 août 4879 (art. 7 27* [n» 85]) les distinguent avec soin des règlements d'administration publique, ainsi que le faisait déjà l'article 5 du précédent décret du 24 août 4872. Tels sont aux termes de lois diverses les décrets portant délimitation des rivages de la mer [voir n" 964] , déclaration d'utilité publique [n" 844], inscription d'office dans un budget départemental de Tune des quatre dépenses déterminées par l'article 64 de la loi du 40 août 4874 sur les conseils généraux [n« 444], annulation d'une délibération définitive des conseils généraux d'après l'article 47 de la même loi [n*» 445], prononciation de la nullité édictée par son article 33 contre les actes de ces conseils non compris dans leurs attributions [n* 458], transformation des anciennes sociétés anonymes en sociétés anonymes dans les termes de la loi du 24 juillet 48C7 sur les sociétés (art. 46 de cette loi), autorisation des associations de la nature des tontines et des sociétés d'assurances sur la vie (loi du 24 juillet 4807 sur les sociétés, articles 66 et 67, combinés avec les avis du conseil d'État des 29 mars-4" avril 4809 et 45 octobre 4809 seulement publié par ordonnance royale du 44 novembre 4821 ; décret du 22 janvier 4868, portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assumnces , et avis du conseil d'État du 40 octobre 4872, S. Lois 72, 3, 290 et note); il en était de même de l'ancien article 37 du Code de commerce.

Les décrets spéciaux administratifs, quelle que soit leur forme, ne diffèrent pas seulement des décrets généraux ou réglementaires par leur nature légale, ils en diffèrent en ce qu'ils n'ont pas

' Voir notre article intitulé « Une rectification nécessaire à rarticle 3 do » projet de loi sur les ventes judiciaires d'immeubles (Distinction des décrets » portant règlement d'administration publique et des décrets rendus en forme » de règlements d'administration publique) », dans la Revao générale d'êdministralion, tome I*% page 232, février 1878.