VOIES DE RECOURS CONTRE LES DÉCRETS

comme eux la sanction pénale générale de Tarticle 474 n'> 45 du Code pénal et en ce qu'ils donnent lieu non-seulement, comme les règlements , au recours pour excès de pouvoir , mais aussi au recours au fond par la voie contentieuse [n"" 66].

66. Contre tous les décrets il y a deux voies de recours toujours ouvertes : le recours par la voie gracieuse au chef de TÉtat luimême , et te recours par voie de pétition aux assemblées conslitutionnellement investies du droit de statuer sur les pétitions.

Une troisième voie, le recours contentieux au conseil d'État, non ouverte contre les décrets généraux rendus par le chef de l'État en vertu de Tautorité réglementaire dont il possède la plénitude, est permise, au contraire, contre les décrets spéciaux administratifs, parce qu'ils constituent des actes administratifs proprement dits [n* 247 et 248] ; il n'en est ainsi toutefois qu'autant qu'ils portent atteinte à un droit acquis, résultant soit des lois et règlements, soit des engagements pris par l'administration, ce qui, suivant une règle générale dominant tout le droit administratif, interdit ce recours même contre ceux de ces décrets qui ne font que froisser an intérêt sans léser un droit [n° 249]. Nous verrons enfin [rv* 254, 255 , 274 , 654 et 655] que les demandes en interprétation des décrets doivent être portées au conseil d'État au contentieux.

Une quatrième voie de recours est également ouverte contre tous les décrets, sans distinction , devant le conseil d'État délibérant au contentieux, mais seulement pour excès de pouvoir et pour incompétence. Nous aurons à signaler de rechef [n*' 252] ce principe général, tutélaire de tous les droits, d'après lequel tout acte d'un organe quelconque de l'administration française peut être, de piano et sans frais, déféré au conseil d'État délibérant au contentieux pour excès de pouvoir et pour incompétence.

Un cinquième mode de recours, d'une nature particulière, est ouvert contre les décrets rendus sur l'avis du conseil d'État en matière non contentieuse, par Tarticle 40 du décret du 22 juillet 4 806, ainsi conçu :

Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou sa propriété , par l'effet d'une décision de notre conseil d'État rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous présenter une requête, pour , sur le rapport qui nous en sera fait, être raflàire renvoyée , s'il y a lieu, soit à une section du conseil d'État^ soit à une commission.

62 mNISTRES CONSIDÉRÉS COMME ADMmiSTBATEURS.

{ II. — Des ministres.