LÉGISLATION RELATIVE AUX NOMS ET TITRES

journaux qu'il désignera : le tout aux frais du condamné (G. P. art. 259 K ^ et 3, ajoutés par la loi du 28 mai 1858).

744. Le conseil du sceau des titres n'existe plus. Gréé par les statuts du V mars 4808, rétabli, sous la présidence du ministre de la justice, par décret impérial délibéré en conseil d'État du 8 janvier 4859, complété par celui du 22 du môme mois, il devait donner son avis: i^ sur les demandes en collation, confirmation et reconnaissance de titres que le gouvernement renvoie à son examen ; 2® sur les demandes en changement ou addition de noms ayant pour effet d'attribuer une distinction honorifique; 3^ sur les demandes en vérification de titres dont il était permise toute personne de le saisir. Un décret du 40 janvier 4872 a attribué ces fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice. L'article 5 de ce décret dispose que les fonctions de commissaire au sceau de France seront remplies par le secrétaire général du ministère de la justice, sans traitement supplémentaire. Aux termes de l'article 6, les référendaires aux sceaux institués par les ordonnances royales du 45 juillet 4814, du 44 décembre 4845 et du 31 octobre 4830, continueront d'être seuls chargés de la poursuite des aiïaires sur lesquelles le conseil du sceau était appelé à délibérer.

Mais les tribunaux de l'ordre judiciaire ont toujours été seuls compétents pour statuer sur la propriété et la transmission des noms patronymiques, alors même que Tune des parties prétendrait au nom contesté comme constituant une qualification nobiliaire (c. ch. civ. 4 5 juin 4863, Hibon c. consorts de Bramas [voir n"" 248 et249j).

745. On trouve l'application du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, dans toutes les parties de la législation.

Dans le droit administratif, il se produit par l'égalité, proportionnelle aux facultés imposables, des charges de l'impôt ; par les règles du droit électoral; par l'égale admissibilité à tous les emplois et dignités ; par l'institution de la décoration nationale de la Légion-d'Honneur, créée pour récompenser tous les services civils ou militaires aux termes de la loi du 29 floréal an X (49 mai 4802) et de la loi votée par l'assemblée nationale le 25 juillet 4873; par l'institution des écoles du gouvernement, polytechnique, militaire (L. 43 mars 4875 sur les cadres, art. 28), normale supérieure» navale, forestière; par l'institution des concours publics de l'en-

702 APPLICATION GÉNÉRALE DU PRINaPB D'ÉGALITÉ QTILE.

seîgnement universitaire, et des divers concours qui ouvrent certaines carrières administratives ; par les règles relatives à la composition de l'armée et à Tavancement militaire [n'^dSO, 597 et 632].

Le principe d'égalité domine aussi la réglementation de certaines matières soumises avant 4 789 au privilège : — le droit de pari d'armes qui existe actuellement pour tous, sans être subordonné à aucune autorisation (Avis du conseil d'État du i 0 mai 4841 approuvé par décret impérial du 47), pourvu qu'il ne s'agisse d'aucune des armes prohibées, dont l'énumération se trouve, dans h déclaration du 23 mars 4728 que maintient le décret du 42 mars 4806, dans le décret du 2 nivôse an XIV pour les fusils et pistolets à vent, dans l'ordonnance du 23 février 4837 pour les pistolets de poche, la décision ministérielle du 29 juin 4858 relative aux revolvers, etc. ; — le droit de chasse et la délivrance par rautorité administrative, actuellement les sous-préfets (D. 43 avril 4 864, art. 6 3"*), du permis de chasse (L. 3 mai 4844 sur la police de la chasse, et L. 22 janvier 4874 qui modifie les articles 3 et 9 de h précédente) ; — le droit de pèche (L. 4 5 avril 4 829 sur la pèche fluviale ; D. 9 janvier 4852 sur la pèche côtière; D. 4 juillet 4853 et L. 28 juillet 4 860 sur la grande pèche maritime ; D. 4 0 mai 4 862 sur la pêche côtière; D. 24 septembre 4864 et D. 23 juin 4866 sur la pèche du hareng et du maquereau [voir n^ 642]; L. 34 mai 4865 sur la pêche; D. 40 août 4875 [n« 422]).

Dans le droit civil, c'est le principe de Tégalité qui préside à Torganisation de la famille française, par l'abolition du droit (Paînesu^ comprenant les droits de primogénilure et de masculinité, par tout le titre des Successions au Code civil , par l'article 896 prohibitif des substitutions fidéicommissaires, et par l'abolition des majorais prononcée par les lois du 42 mai 4835 et du 7 mai 4849. Nous disions dans nos premières éditions que l'article 4781 du Gode civil portait à l'égalité devant la loi une atteinte auiourd*hni injustifiable; une loi du 2 août 4868 en a prononcé l'abrogation.

Dans le droit criminel, le Gode pénal réalise la règle de la Gonslitution de 4794, que « les mêmes délits seront punis des mômes » peines, sans aucune distinction de personnes »; et le Code d*instruction criminelle soumet tous les inculpés aux mêmes formes de procédure et aux mômes juridictions.

746. Toutefois, dans l'intérêt de certaines fonctions, le législateur a cow%Qvvè q\[ç\ç\\\çs> privilèges de juridiction, écrits: !<> dans l'article 479 du Code d'instruction criminelle, qui investit la conr