PRIVILÈGES DE JURIDICTION

ne relevant que de la Chambre des députés et du Sénat ; la première peut seule, dans ce cas, ordonner la mise en accusation, et le Sénat seul peut juger. C'est ce que nous avons déjà dit, au n"* 46 de la présente édition comme de la précédente. Il s'agit alors pour le Sénat d'une compétence ralione materiœ (on ratione delicti)^ attachée à la nature légale de l'infraction et non à la seule dignité de la personne. Tandis que dans la présente partie de l'ouvrage, après avoir parlé au n^ 746 des privilèges de juridiction écrits dans le Gode d'instruction criminelle et dans la loi de 4840 au profit de certains fonctionnaires relativement à tous les délits commis par eux, nous n'avons traité dans notre précédente édition et nous ne traitons encore dans la présente, sous ce ii° 747, que de la question suivante: le Sénat est-il investi, relativement aux ministres, d'une compétence ra^îon^ pei^sonœ (ou ratione dignitatis)^ qui seule constituerait le privilège de juridiction dont le caractère est de s'étendre au jugement de tous les crimes imputés au dignitaire? C'est cette question que nous avons ici posée et résolue négativement. C'est ce privilège s'étendant aux crimes de droit commun , qui existait dans les anciennes Constitutions au profit des ministres, et dont nous avons dit et nous répétons que les Lois constitutionnelles de 4875 ne l'ont pas admis.

En ce qui concerne la responsabilité du Président de la République et les prérogatives, à ce point de vue , du Sénat et de la Chambre des députés, il existe une difficulté, qui n'a pas de raison d'être relativement aux ministres , et qui différencie sous ce rapport leurs situations constitutionnelles. On pourrait, en effet, soutenir qu'il résulte de l'article 6 g 2 de la Loi constitutionnelle du 25 février 4875, et surtout de l'article 42 g 4'' de celle du 4 6 juillet 4875 [n* 37], que le Président de la République ne peut être poursuivi devant aucune autre juridiction que le Sénat, et seulement en vertu d'une mise en accusation de la Chambre des députés, quelle que soit la nature de l'infraction, crime ou délit, politique ou de droit commun. Cette différence avec les ministres nous parait être la seule possil^e en cette matière.

SECTION ni. — DRorrs de réunion et d'àssocution.

748. Distinction des réunions et des associations, presque toujours confondues.

749. Historique de la législation relative au droit de réunion et au droit d'asso-

ciation, de 1789 à 1815.