Dispositions exceptionnelles de la loi du 14 mars

761. Législation spéciale aux associations de capitaux; effets éeonoaiqses

ces associations.

762. Application aux patrons et ouvriers de la législation restrictifs de ta*

les associations de personnes ; loi des 14-17 juin 1791.

763. Projet de loi de 1881 relatif aux syndicats profesaionnela.

748. La réunion et Y association diffèrent, en ce que la prenir est le concours accidentel de plusieurs personnes dans le mèr lieu, et la seconde ce concours permanent et à époques fixes. . lien quelconque, écrit ou verbal, unit entre eux les associés, pot* suivant un but déterminé à l'aide d'une cotisation conveaiv: d'une action commune. Les personnes qui assistent à une wèc réunion ne sont, au contraire, rapprochées que momenlaiiéiii? pour parler et discuter, et non pour agir.

Cette difiérence réelle justifie dans la loi une réglemcntatioc droit de réunion distincte, donnant au principe de liberté une implication plus étendue que celle du droit d'association. Tmit«f> rhistoire de cette partie du droit public, depuis I7S9, montre o? les restrictions au droit d'association ont été presque toufoi' appliquées par le législateur français an droit de réunion. O^ confusion s'inspirait, abstraction faite des tendances poiitiqiiK : chaque régime, du rapport possible de cause à effet entre h par., et l'action, entre les discours de la réunion publique et les moj:» d'exécution de l'association. La loi du 40 avril 4834 sur les «s.^dations et la loi du 0 juin 1 868 relative aux réunions publique ont à peu près seules, jusqu'en 1884 , distingué les denx bits séparé leur réglementation. Les travaux préparatoires de b nouvelle d'avril 4 884 , sur la liberté de réunion , présenlea: