Départements ministériels
69. Composition de l'administration centrale de chaque ministère.
70. Diverses attributions administratives des ministres. 7i. Du contre-seing.
72. Des attributions d'administration proprement dites et des actes des mi-
nistres.
73. De leur droit de contrôle sur les arrêtés réglementaires des préfets.
67. Les ministres remplissent trois rôles différents : <• ils participent à l'action du gouyernement ; 2*" ils administrent ; et 3** ils jugent.
Les fonctions politiques et gouvernementales des ministres relèvent plus particulièrement du droit constitutionnel ; elle^ sont expliquées ci-dessus, dansTétude générale que nous avons faite du principe de la séparation des pouvoirs [n^* 47, 29 à 31» 54].
Gomme administrateurs et comme juges, les ministres appartiennent au droit administratif.
Leurs attributions contentieuses donnent lieu à de sérieuses controverses, qui trouveront leur place naturelle dans le chapitre II, consacré aux juridictions administratives [n"" 427 à 437].
Leurs attributions d'administration active font seules l'objet du présent paragraphe. Les ministres, considérés comme administrateurs, sont les chefs des grandes divisions de l'administration publique qui portent le nom de départements ministériels. Placés au second degré de la hiérarchie, immédiatement après le chef de l'État, les ministres étendent comme lui leur action administrative sur le pays tout entier ; mais, tandis que le premier degré de la hiérarchie embrasse tous les services publics, le second est limité à ceux qui composent chaque département ministériel.
68. La répartition des diverses branches de Tadministration publique en départements ministériels, dans toutes les Constitutions monarchiques excepté celle de 4791, a toujours été placée dans les attributions du pouvoir exécutif ; mais la loi organique des ministères des 27 avril-25 mai 4794, qui n'établissait que six ministères, et les Constitutions républicaines de l'an III et de 4848, réservaient le droit de faire cette répartition au pouvoir législatif; celui-ci a d'ailleurs toujours été appelé, même aux autres époques, à voter les crédits nécessaires aux remaniements de départements minis-
