DÉCRET DU 47 FÉVRIER

lois du 27 juillet 4849 et du 46 juillet 4850 qui reviorent pour la grande partie à la loi du 9 septembre 4835, et qui ont été remplacées par le décret législatif du 47 février 4852 , modifié seulement dans quelques-unes de ses dispositions par un décret également législatif du 28 mars 4852 et une loi du 2 mai 4861. Ce dernier régime de la presse périodique a subsisté jusqu'à la loi sur la presse du 44 mai 4868.

769. Voici quels étaient les traits dislinctifs de ce régime restrictif de la liberté de la presse consacré par le décret du 47 février 4852 : — 4 <> Nécessité de Tautorisation préalable du gouvernement pour créer et publier tout journal ou écrit périodique, traitant de matières politiques ou d'économie sociale , et pour tous changements opérés dans le personnel des gérants, rédacteurs en chef, propriétaires ou administrateurs d'un journal (art. 4). —2* Obligation de verser préalablement dans les caisses du Trésor un cautionnement en numéraire, dont le chiffre variait en raison du lieu de publication et en raison de la périodicité de l'écrit, plus élevé si celui-ci paraissait plus de trois fois par semaine, moins élevé s'il ne paraissait que trois fois par semaine ou à des intervalles plus éloignés (art. 3, 4 et 5). — B^ Assujettissement à un droit de timbre proportionnel à la grandeur des feuilles, et plus élevé dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise que partout ailleurs (art. 6); d'après un décret du 28 mars 4852 (art. 4) et la loi du 2 mai 4864 , étaient <c exempts du droit de timbre les journaux » et écrits périodiques exclusivement relatifs aux lettres, aux » sciences , aux arts et à l'agriculture ». — 4* Formalités de police destinées à assurer la constatation et la répression des infractions : dép6t de chaque numéro du journal au parquet du procureur impérial du lieu de l'impression, et, dans les villes où ne siège pas le tribunal d'arrondissement, à la mairie (loi du 48 juillet 4828, art. 8) ; signature en minute de chaque numéro du journal par le propriétaire ou l'un des gérants responsables {id.); signature ^e tout article de discussion philosophique, politique ou religieuse.par son auteur (lois de juillet 4849 et 4850). -- 5* Assujettissement des journaux politiques à deux sortes de répression, judiciaire et administrative; la première, exercée par les tribunaux de police correctionnelle; la seconde, la seule appartenant au droit administratif, résultait de Tarticle 32 du décret législatif du 47 février 4852, atténué par la loi du 2 juillet 4864 dans ses dispositions les plus rigoureuses, et portait : suppression de plein droit du journal après