RELATIVES À L'INDUSTRIE COMMERCIALE

rapport dn 8 juillel 4880 {Journ, off. du 9 juillet) adressé par le ministre de l'intérieur au président de la République, sur l'exécution de cette loi.

Aucun enfant né poù^j^â» avant Tâge de quinze ans accomplis, être admis à Iravaillcr plus de six heures chaque jour^ s'il ne justifie, par la production d'un certifloai de l'instituteur ou de l'inspecteur prinlaire, visô par lé maire; qu'il a acquis l'instruction primaire élémentaire. Ce ctôrtificàt sefâ délivré &Ur ^apléi* libre et gratuitement (Loi du 19 mai 1874) sûP le travail des enfants et des ûlles mineures employés dans tln^ùstrie, art. 9).

793. — IV. En ce qui concerne l'industrie commerciale, la loi positive déroge en fait de sept manières dilTérentes au principe de la liberté du travail : — 4» en se réservant le monopole d'un commerce et de la vente de certains produits [n* 794]; — 2® en établissant et en provoquant l'établissement de droits de douanes élevés qui feront obstacle au libre échange des produits [n*'4254 à 4 274]; — 3" en interdisant la vente de certains produits : telle est la disposition surannée de la loi du 6 messidor an ITI, qui, s'inspirant de l'ancienne législation et même des capitulaires de Gharlemagne, interdit la vente des blés en vert, contrairement au principe de la liberté absolue du commerce des grains ; — 4*' en subordonnant l'exercice de certains commerces à l'autorisation de la puissance publique : telles étaient les prescriptions du décret-loi du 29 décembre 4851 relatives à l'ouverture et à la fermeture des cafés, cabarets et débits de boissons à consommer sur place ; une loi en douze articles du 47 juillet 4880 a abrogé et remplacé le décret de 4 854 , en substituant la nécessité d'une déclaration à celle de l'autolisation, et l'interdiction de plein droit par suite de condamnation judiciaire, aux fermetures administratives, le tout avec faculté pour les maires, après avis des conseils municipaux, d'établir un périmètre de prohibition autour des édifices religieux, hospitaliers, d'instruction publique et des cimetières. Dans le même ordre d'idées se placent les règles de même nature sur les bureaux de placement (D. 25 mars 4 ^52} et les prohibitions relatives à la mise en vente des dessins, gravures, lithographies, médailles (D. 47 février 4852, art. 22);— 5® la loi positive a le grave tort d'intervenir dans l'industrie commerciale en permettant aux maires de tarifer la vente de certains produits, par la taxe illogique du pain 3t de la viande de boucherie [n* 204] ; — 6" elle est intervenue aussi, mais par des motifs moins critiquables, par la législation .sur es marques de fabrique et de commerce, en imposant la marque ic l'État à certains produits ou en rendant obligatoire celle de l'in-