S"» et 4"'* règles : mesures de déconcentration fT

98. 5"* règle : maintien du droit de recours hiérarchique et d'annu-

lation d'office par l'administration centrale ^

99. 6"* et 7* règles : extension des attributions des conseils électifs. . ^

100. 8"** règle : maintien du droit de contrôle du gouvernement sur les

délibérations des conseils généraux et municipaux 9f

101. 9'"<' règle : création de la commission départementale 9"