Du préfet considéré comme juge; renvoi

13. Décret législatif du 25 mars 1852 sur la décentralisation administra-

tive et décret réglementaire du 13 avril 1861, toujours en vigueur dans leur ensemble, malgré certaines abrogations implicites et

partielles 109

.14. Différence de nature légale entre ces deux décrets 110

115. Articles 1 des deux décrets et tableau A ; affaires départementales et

communales 110

116. Articles 2 et tableau B; police agricole, industrielle et sanitaire. . 113 L17. Articles 3 et tableau C; affaires commerciales et financières. . . • 115^

118. Articles 4 du décret de 1852 et 2 du décret de 1861, tableau D;

affaires relatives aux cours d'eau et aux travaux publics. ... 115

119. Article 4 du décret de 1861 et décret du 15 février 1862; matières

relatives à l'administration el à la police des cultes ; affaires connexes et mixtes 117

120. Article 5 de chaque décret ; extension du droit de nomination des

préfets à divers emplois 118

121. Article 6 du décret de 1861 relatif à l'extension de la décentralisation

administrative au profit des sous-préfets ; renvoi 119

122. Articles 6 du décret de 1852 et 7 du décret de 1861 ; maintien du

droit de contrôle et de réformation de l'administration supérieure

sur toutes les affaires décentralisées par les deux décrets. ... 119

123. Abrogation de l'article 7 du décret du 25 mars 1852; qui exceptait

de ses dispositions l'administration du département de la Seine. 120

{ II. — Secrétaires généraux de préfecture,