Attributions

l III. — Conseils de préfecture.

126. Conseils de préfecture considérés comme conseils administratifs

et non comme tribunaux 123

Vuméros. fH^

127. Leurs attributions consultatives en matière d'administralion ; arrê-

tés du préfet en conseil de préfecture 111

128. Les conseils de préfecture procèdent aussi comme conseils adminis-

tratifs, mais avec un pouvoir propre , lorsqu'ils statuent sur les demandes en autorisation de plaider tS3

{ IV. — Conseils généraux de département,

129. Définition des conseils généraux ; loi du 10 août 1871; et dÎTision du

paragraphe en trois parties li(

A. Compodtlon et orgMiisatioA àm eoiueU» généntuc.