Séances de la commission

166. Des quatre sortes de fonctions de la commission départementale ;

examen de celles qu'elle exerce comme comité consultatif du préfet et comme chargée de soulever toute question d'intérêt départemental 163

1 67. Affaires déléguées à la commission par le conseil général ; étendue

et conditions du droit do délégation 164

167 bis. Circulaires du ministre de l'intérieur des 9 août et 3 septembre

16S. Affaires déférées à la commission parla loi 166

169. Difficultés et jurisprudence relatives à la répartition des subven-

tions départementales et des secours individuels ou gratifications. 167