Autres affaires déférées à la commission par la loi

171. Dispositions écartées du projet primitif relatives à la soi-disant tu-

telle administrative des communes et des établissements publics. 170

172. Sanction des règles relatives à l'organisation et aux attributions des

commissions départementales ; appel au conseil général au cas de l'article 88 ; règlement , par le conseil général , des conflits entre la commission départementale et le préfet 171

173. De l'application du recours pour excès de pouvoir et de l'article 33

de la loi de 1871 aux décisions des commissions départementales. 172

174. Applications diverses du droit d'annulation ; règles relatives aux

conmiunications et notifications aux parties intéressées et aux conseils municipaux des décisions des commissions départementales. 173

764 TABLB ANALYTIQUE DBS MATIÈRES

g VI. — Sous'préfeis, Kuméros. '••*