Définitions ; petite et ^raii(/o voirie ; renvois

34. Attributions de l'administration active en matière de voirie. . . . 304

35. Son pouvoir d'ordonner la démolition des constructions menaçant

ruine 305

36. Voies de recours ; compétence administrative et judiciaire. ... 307

37. Juridiction contentieuse et répressive relativement à la grande

voirie 307

i38. — — à la voirie urbaine et aux chemins vicinaux. 308

E39. — — aux rues traverses des routes 309

(40. Nature delà contravention au cas de construction empiétant sur le

sol de la voie publique ; prescription ; controverse. .^ . . . . 310 ;41. Juridiction relative aux contraveutions de grande voirie; loi de l'an X ; décrets de 1811 sur les routes; de 1812 sur les canaux,

fleuves et ports; loi de 1815 sur les chemins de fer 310

142. Loi des 19-22 juillet 1791 qui maintient en vigueur les anciens règlements louchant la voirie 312

i^3. Pénalités de ces anciens règlements 312

(44. Édit de décembre 1607 313

U5. Loi du 23 mars 1842 316

(46. Juridiction relative à la police du roulage olG