Logements iûsalubres a

B. Lots reUtivM à nn Intérêt de défente nationale.

366. Servitudes militaires ou défensives; défeitse des places de guerre ;

faits de guerre 3^1

367. Définition et législation des servitudes militaires ou défensives. .r^

368. Du pouvoir de faire construire, de classer et déclasser les places do

guerre; loi du 10 juillet 1851 'SU

369. Rayon de défense des places de guerre; travaux mixtes; zones des

servitudes militaires ; objet de la servitude 3.

370. Compétence contentieuse et répressive des conseils de préfecture. 5

371. Défaut de droit à indemnité pour l'établissement des servitudes mi*

lilaires ou défensives s.'

372. Cas d'ouverture à indemnité écrits dans la législation relafUe aux

places fortes; caractères du décret du IJ août 1853; lois de 179 1« 1811 et 1819 3V

373. Quatre états des places de guerre relativement aux questions d'in-

demnité 4^7