Compétence des tribunaux civils et de simple police :il

379. Compétence de l'autorité administrative pour déclarer si une ville

est classée comme place do guerre; difficulté relative à la place

de Paris 3i'

380. Autres questions de la compétence de l'autorité administrative. . . 2*.

381. Défaut de droit à indemnité contre l'État, le département et la

commune, pour tous faits de guerre dommageables provenant de

la défense nationale ou de l'ennemi 3^

382. Action de gestion d'affaires pouvant être exercée dans certains cas

contre les communes 3

383 et 383 bis. Lois spéciales du 6 septembre 1871 et du 7 avril 1873

qui accordent un dédommagement aux victimes des événements

de 1870-1871 345-

334. Loi du 28 juillet 1874 accordant un dédommagement en raison des

travaux militaires de la défense

385. Servitudes autour des magasins à poudre de la guerre et de iû mm-

rine; indemnité due seulement pour suppression de Tétat de choses antérieur ^

386. Compétence contentieuse et répressive du conseil de préfeclui«.