Lignes télégraphiques

G. Lois reUtlTM & an intérêt oommona].

00. Compétence des conseils de préfecture en matière de biens communaux 357

91. Contentieux des biens communaux usurpés de 1793 à l'an XII. . . 3.'i8

92. Contentieux des partages actuels de biens communaux, et particu-

lièrement en matière d'afTouages 359

93. Ancienne controverse relative à la participation des étrangers aux

affouages; loi du 23 juin 1874 360

94. Autres attributiofc des conseils de préfecture touchant les bois com-

munaux d'après le Code forestier 361

DU. CZïem/yïS v/ciiiaHx. Cinq attributions du conseil de préfecture. . . 361

i>i». Subventions spéciales pour dégradations extraordinaires 362

97. Baux administratifs des halles appartenant à des particuliers. . 363 .98. Comptabilité des communes et établissements publics. Décret du

31 mai 1862 sur la comptabilité publique ; art. 427 à 434. ... 364 99. Elections des maires et des adjoints par les conseils municipaux

dans les communes rurales 366

00. Elections aux conseils d'arrondissemenù et aux conseils munici-

paux 307

01. Compétence judiciaire relative aux questions d'état préjudi-

cielles 368

f)2. Procédure exceptionnelle pour le renvoi et le jugement de ces questions 369

J3. Formes et délais des protestations 369

)i. Délai imparti au conseil de préfecture et recours au conseil d'État. 370 )5. Recours divers au conseil de préfecture en matière électorale.

Recours des conseillers municipaux déclarés démissionnaires. . 371

)6. Élections des électeurs communaux sénatoriaux 372

D. Loid relatlTM aux mines.

17. Renvoi pour autres parties de la législation des mines; trois premières sortes de difficultés de la compétence du conseil de préfecture 373

\S. Quatrième sorte de litige; articles 10 et 46 de la loi du 21 avril 1810. 373 iP. Du droit d'occupation de la surface conféré aux explorateurs et aux

concessionnaires de mines 374

O. Règles du droit d'occupation communes aux uns et aux autres,

d'après la loi du 21 avril! 810 375

fl . Règles différentes pour les explorateurs et les concessionnaires ^

d'après la loi du 21 avril 1810 376

2. Modifications apportées à l'article 11 de la loi de 1810 par la loi de

révision du 27 juillet 1880 378

H, Modifications apportées aux articles 43 et 44 de 1810 par la loi

de 1880 319

B. Loto nkitlTeB à des matidm dlTwriM.

Haméros. Hfm

414. Compétence du conseil de préfecture en matière de menses evriêka

et épiscopales i*