Culture du tabac * :r

424. — Taxes diverses assimilées aux contributions directes s^

423. Autres matières de la compétence des conseils de préfecture. • . .-^

426. Transport aux conseils de préfecture de la connaissance des aflaires

contentîeuses que devait juger le préfet en conseil de préfecture *

( II. -~ Ministres considérés comme juges ao conteDlit^ax.

427. Du triple rôle des ministres, gouvernemental, administratif et conten-

tieux ; trois controverses relatives à la juridiction contentieuse des ministres 1