‹ Cours de droit administratif, contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier étatChapitre 580 sur 617 · i^ Us ont une juridiction contentieuse · texte numérisé non relu

i^ Us ont une juridiction contentieuse

429. 2* Ils sont juges de droil commun du contentieux administralif ao

premier degré de la juridiction administrative ; c4>ntroTerse concernant les ministres et les conseils de préfecture ;.

430. 3* Quelle est l'étendue de leur juridiction ? troisième controvTSc. .

431. Opinion générale, et principales matières expressément soumî^tf:» à la

juridiction des ministres d'après cette opinion

432. Suite ; leur compétence en matière de marchés de fournitures^ . .

433. Dans une nouvelle opinion , déjà adoptée par Tauteur • les actes

des ministres en ces matières ne constituent pas des actes de juridiction - . "*

434. Il refuse également ce caractère aux décisions des ministres sur

les recours dirigés contre les arrêtés non contentieux des prt--

leirS* ••■•••••..•••••.«• ,

435. Seules attributions des ministres en qualité de juges, dans ce sys-

tème

Page 1