Statistiques des travaux des sections administratives

88 bis. Statistiques des travaux de l'assemblée générale du conseil d'État.

74. Le conseil d'État prcscnlc toujours l'application la plus élevée du principe, qui, à chaque degré de la hiérarchie, place b délibération confiée à des conseils administratifs à côté de Taction administi-ative, remiseà des agents uniques. (Test surtout à ce titiv

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qu'en matière d'administration pure le conseil d'État fonctionne près du chef de FÉtat et des ministres , et qu'indépendamment et au-dessus des divers conseils ou comités consultatifs attachés à chaque ministère, il complète l'administration centrale.

Le conseil d'État, en outre de sa participation à la confection des lois qui appartient au droit constitutionnel et fait de lui i^ un conseil de gouvernement, est de plus: 2^ un grand conseil d'administration (ce n'est que sous ce point de vue qu'il doit être considéré laus ce chapitre), et 3<^ la plus haute des juridictions administraives en matière contentieuse.

Ce triple caractèredu conseil d'État est consacré par les articles 8 it 9 de la loi du 24 mai 4872 portant réorganisation du conseil l'État. La loi constitutionnelle du 46 juillet 4875 (art. 6 [n* 37]) a léveloppé implicitement l'article 8 in fine de la loi de 4872, en lermettant au gouvernement de prendre dCv< commissaires pour i défense de tous les projets de loi, dans le conseil d'État comme illeurs. En outre , l'article 4 de la loi constitutionnelle du 25 férier 4875 [n*»*37, 76 et 77] a consacré constitutionnellement l'exismce du conseil d'État.

L'antithèse des arlicles 8 et 9 montre que le conseil d'État connue à n'avoir pas de pouvoir propre en matière administrative ; ne fait que donner son avis , et le pouvoir exécutif décide. Il }çoït au contraire de la grave disposition de l'article 9 , qui fait nsi disparaître la fiction légale de la justice retenue, le droit de atuer souverainement sur le contentieux administratif. D'autre ut, il n'a plus le jugement des conflits d'attributions entre l'aurifé administrative et l'autorité judiciaire [voir n** 657 à 678]. La loi du 4 3 juillet 4879 relative au conseil d'État a laissé inctes ces dispositions fondamentales de la loi du 24 mai 4872.

Le conseU d'État donne son avis : !<> sur les projets de loi d'iniUative parleintaire que l'assemblée nationale {actuellement chaque chambre) juge à propos lui renvoyer; 2« sur les projets de loi préparés parle gouvernement, et 'un décret spécial ordonne de soumettre au conseil d'État; 3" sur les projets décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ;sident de la République ou par les ministres. Il est appelé nécessairement à iner son avis sur les règlements d'administration publique et sur les décrets furme de règlements d'administration publique. Il exerce, en outre, jusqu'à ^l'il en soit autrement ordonné, toutes les attributions qui étaient conférées ancien conseil d'État par les lois ou règlements qui n'ont pas été abrogés, b conseillers d'État peuvent être chargés par le gouvernement de soutenir ant l'assemblée les projets de loi qui ont été renvoyés à l'examen du con- L(Lx)î du 24 mat 1872 , portant réorganisation du conseil (ïÈtat; titre II : nclions du conseil d'État; art. 8). — Le conseil d*État statue souverainement

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sur les recours en matière contentieuse administrative , et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives (art. 9). *

73. Le conseil d'État a une double origine : par Tune, rancien conseil du roi , il est une de nos plus antiques institutions; par l'autre , !e conseil d'État de Tan VIII, qui a mis Tancica corps en harmonie avec le nouveau droit public de la France, il est devenu non-seulement, comme autrefois , l'une des plus grandes, mais aussi l'une des plus vitales institutions du pays, survivant à chaque commotion politique , sinon dans son personnel , du moins dans son organisme , et se conciliant parfaitement avec les règles de régime parlementaire , bien qu'occupant une place plus considérable en l'absence de ce régime.

En 4789, le conseil du roi , qui avait subi des vicissitudes et de» changements divers, était divisé, bien qu'il fîûit un et indivisible, eii cinq conseils royaux : le conseil des affaires étrangères (ou conseil d'en haut , dit aussi le conseil d'État)f le conseil des dépêches, \t conseil des finances , le conseil du commerce , le conseil privé on conseil des parties. Parles quatre première, l'ancien conseil du ro: correspond aux conseils d'État modernes, divisés en comités o'i sections ; mais par le dernier de ces conseils royaux, il correspond à la cour de cassation de nos jours. Dans un régime qui n'admer tait ni la division des pouvoirs , ni la séparation des autorités , il était logique qu'il pi*ésentât la réunion du législatif et de l'exécutii^ de l'administratif et du judiciaire. En toutes matières du reste, k conseil, dépouillé de pouvoir propre , auxiliaire du roi, ne faisaâ que prépai*er les actes du roi, qui était toujours réputé présent n son conseiL En 4789, le conseil du roi se composait de 30 consei!' 1ers d'État, dont 3 d'église , 3 d'épée et 21 de robe , de 80 maître des requêtes, et des ministres secrétaires d'État présidents de divers conseils royaux, ainsi que de ministres d'État ayant eutrt au conseil des affaires étrangères.

Bien que TAssemblée constituante ait employé [voir n® 272] 1^ mot de conseil d'Étal , elle eut le tort de supprimer l'institutii elle-même avec l'ancien conseil du roi ; et la solution de contiDoil s'est prolongée jusqu'en 4800.

Le conseil d*État apparaît alors dans la Constitution consukfl du 22 frimaire de l'an VIU et le règlement du 5 nivAse de la mt année, avec un degré de force considérable. Auxiliaire du pou exécutif, préparant la plupart de ses actes d'administration,