HISTOIRE DU CONSEIL D*ÉTAT

dant la justice administrative, rédigeant sous Tautorité du premier Consul toutes les lois, les soutenant devant le pouvoir législatif, y ajoutant les règlements nécessaires à leur exécution, rendant même des avis interprétatifs obligatoires comme la loi elle-même, le conseil d'Ëtatde Tan VIII s'est illustré par l'œuvre immense de la codification des lois françaises et de la rédaction des grandes lois d'organisation administrative, religieuse et judiciaire de la France.

76. Ge grand corps» actuellement organisé par les lois des 21 mai 4872 et 43 juillet 4879, difTère du conseil d'État du Consulat et du premier Empire, en ce qu'il ne peut pas être exclusivement investi comme lui , indépendamment de ses attributions administratives et contentieuses, de la préparation , de la rédaction offlcielle , de l'amendement des projets de loi , ainsi que de leur défense au sein des assemblées ; il ne fait qu'y participer dans la mesure déterminée par l'article 8 , ci-dessus rapporté [n« 74] ; il en diffère aussi, comme tous les autres conseils d'Etat, en ce qu'il n'a pas comme lui l'interprétation législative par voie d'autorité, rendue depuis 4844 au pouvoir législatif, qui seul doit la posséder en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.

Il diffère aussi des conseils d'État qui furent organisés , dans le silence des Chartes, en 4844 et en 4830 , surtout du premier qui était dépouillé de presque toute attribution de l'ordre législatif et constitutionnel. « Sous la Restauration, dit un document officiel

> [que nous analysons au n^ 87 en note], le conseil d^Ëtat , dont la » Charte n'avait pas consacré l'existence, même par une simple » mention , et qui n'avait pas recouvré sans contestation ses an« » ciennes attributions en matière administrative, n'eut plus aucun » rôle politique et ne fut que rarement appelé à donner son avis » sur les projets de loi. La monarchie de Juillet mit à profit les » lumières du conseil d'État pour la préparation des projets de loi » d'intérêt local relatifs aux affaires des départements et des com- 0 muncs et de plusieurs projets d'intérêt général : aussi la loi du » 49 juillet 4845 énumérait, parmi les attributions du conseil, » l'étude des projets de loi qui lui étaient renvoyés par le gou-

> vernement. »

La Constitution du 4 novembre 4848 rendit au conseil d'État organisé par elle une partie de ses attributions législatives, sans lui rendre aucune participation à la défense des projets de loi devant les chambres, qui avait illustré le conseil d'État de 4 800 à 4840. Le conseil d'État actuel, créé par la loi du 24 mai 4872, diffère du