Origines du principe Si

567. Textes; pratique constitutionnelle et jurîspnidence 5':»

568. Applications diverses du principe; loi du budget; loi des compte*.. '»^'

569. Pluralité possible de lois du budget pour les recettes et les dépense* .

leur réunion possible en une seule î.

570. Division possible des budgets ordinaire et extraordinaire ; leur

réunion possible en une mcnic loi