Des conflits négatifs; historique et législation t'A

678. Compétence et procédure du tribunal des "conflits relatives aux

conflits négatifs d'attributions C^l

l III. — Garantie administrative des agents du gouvernemeDi

supprimô.e.

679. Principe de la responsabilité des fonctionnaires publics -3*

680. Origines et motifs du principe de leur garantie administrative. ... 63"

681. Article 75 de la Constitution de l'an VIII, actuellement abrogé. . . 63'

682. Utilité actuelle de son élude, au point de vue historique et pratique. • ;*

683. Statistique des décisions du conseil d'État de 1852 à 1865 t •