Décret-loi du 19 septembre

688. Article J g 1. Conséquences directes de l'abrogation de l'article 75. »'jr

689. Conséquences indircclos de cette abrogation par rapport au principe

de la séparation des autorités administrative et judiciaire; conlrt»-

verse SU

689 bis. Suite de la controverse 6tT

689 ter. Autre suite fï54

690. Article 1 g 2. Abrogation de toutes autres entraves à la mise en ju-

gement des fonctionnaires publics Cl