Relativement aux ministres oS

694. Maintien des règles relatives aux magistrats de Tordre judiciaire et

du privilège de juridiction t"»

695. Maintien des garanties et immunités politiques des membres du

parlement, non applicables aux membres des conseils électifs. . S"

696. Non-exécution de l'article 2 du décret du 19 septembre 1870 i*